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6 502 résultats pour « poursuite du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd5801467742462d

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

de la République aux services fiscaux ; "alors que, pour interrompre valablement la prescription de l'action publique, le soit-transmis adressé par le procureur de la République à l'officier de police

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01451

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

de la République en y joignant une lettre exposant son avis sur le dossier ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que par courrier du 3 juin 2014, soit plus de deux ans après l'accident intervenu le 27

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00240

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Le 8 novembre 2017, le MRAP a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à raison de la mise en vente et de la publicité faite sur les sites internet des organisations Riposte laïque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00455

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour avoir à Saint-André de Boëge : -courant 2011, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421180

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

disciplinaires ; que cependant, la plainte déposée au procureur de la République, si elle faisait mention de ce fait, visait, non des violences avec arme, Jean-Louis X... n'ayant au demeurant jamais prétendu

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CC

cr

61372618cd58014677422e72

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par arrêt avant dire droit du 28 avril 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné un complément d'information afin de permettre, le cas échéant, aux autorités de la République

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CC

cr

é la nullité de tous les actes de la procédure suiviec/Rolland X

613725b3cd5801467741fe22

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

de la République près le tribunal de grande instance de cette ville a ouvert le 23 janvier 1990 une information contre X... des chefs de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux et le magistrat

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cr

6079a8c59ba5988459c4edc3

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

articles 6 du Code pénal, 464, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits poursuivis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

de la République ; que si, par principe, la seule mention en procédure de l'existence de la requête du procureur de la République suffit à en établir la réalité, il en va autrement lorsqu'il est établi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01022

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X..., puis le procureur de la République ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01257

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[L] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Le tribunal correctionnel l'en a déclaré coupable. 4. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01300

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité fondée sur le défaut d'information au procureur de la République dès le début de la garde à vue et

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cr

61372655cd58014677424c1c

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

part, qu'un mandat d'arrêt ne peut être délivré par le juge d'instruction qu'après avis du procureur de la République ; qu'un réquisitoire introductif ou supplétif ne constitue pas un tel avis ; que,

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cr

613725b5cd5801467741ff21

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

X..., tirée de l'absence au dossier de l'original ou de la copie certifiée conforme de la requête du procureur de la République de Grasse du 29 mars 1983 lui demandant ce dessaisissement; aux motifs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00913

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

caractère coercitif, l'absence d'avis au procureur de la République territorialement compétent par l'officier de police judiciaire les ayant accomplis n'ayant, par ailleurs, pas causé de grief au requérant

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cr

61372639cd58014677423e79

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

de la République ne pouvait pas ordonner une expertise psychiatrique sur le fondement de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'il ne pouvait pas communiquer cette expertise médicale à un tiers

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Le Haut conseil au commissariat aux comptes a de son côté transmis au procureur de la République un signalement sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale mettant notamment en cause les cabinets

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cr

61372541cd5801467741c41c

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

. ; "aux motifs que le procureur général a notifié le 7 mai 1993 la date de l'audience à la personne mise en examen et à son avocat par lettre recommandée du 7 mai 1993 ; "alors que si le dossier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00946

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Par courrier daté du 19 juin 2018, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry a avisé M.

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