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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372649cd5801467742462d
1 décembre 2004
de la République aux services fiscaux ; "alors que, pour interrompre valablement la prescription de l'action publique, le soit-transmis adressé par le procureur de la République à l'officier de police
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01451
30 novembre 2021
de la République en y joignant une lettre exposant son avis sur le dossier ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que par courrier du 3 juin 2014, soit plus de deux ans après l'accident intervenu le 27
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00240
16 mars 2021
Le 8 novembre 2017, le MRAP a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à raison de la mise en vente et de la publicité faite sur les sites internet des organisations Riposte laïque
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00455
31 mars 2020
D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour avoir à Saint-André de Boëge : -courant 2011, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des obligations imposées
613725ddcd58014677421180
17 décembre 2002
disciplinaires ; que cependant, la plainte déposée au procureur de la République, si elle faisait mention de ce fait, visait, non des violences avec arme, Jean-Louis X... n'ayant au demeurant jamais prétendu
61372618cd58014677422e72
27 novembre 2002
novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238
11 octobre 2022
Par arrêt avant dire droit du 28 avril 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné un complément d'information afin de permettre, le cas échéant, aux autorités de la République
é la nullité de tous les actes de la procédure suiviec/Rolland X
613725b3cd5801467741fe22
14 novembre 1996
de la République près le tribunal de grande instance de cette ville a ouvert le 23 janvier 1990 une information contre X... des chefs de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux et le magistrat
6079a8c59ba5988459c4edc3
1 février 2005
articles 6 du Code pénal, 464, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits poursuivis
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641
20 mai 2025
de la République ; que si, par principe, la seule mention en procédure de l'existence de la requête du procureur de la République suffit à en établir la réalité, il en va autrement lorsqu'il est établi
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01022
15 mai 2018
X..., puis le procureur de la République ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01257
8 octobre 2025
[L] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Le tribunal correctionnel l'en a déclaré coupable. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01300
19 juin 2018
de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité fondée sur le défaut d'information au procureur de la République dès le début de la garde à vue et
61372655cd58014677424c1c
29 octobre 2003
part, qu'un mandat d'arrêt ne peut être délivré par le juge d'instruction qu'après avis du procureur de la République ; qu'un réquisitoire introductif ou supplétif ne constitue pas un tel avis ; que,
613725b5cd5801467741ff21
5 décembre 1996
X..., tirée de l'absence au dossier de l'original ou de la copie certifiée conforme de la requête du procureur de la République de Grasse du 29 mars 1983 lui demandant ce dessaisissement; aux motifs
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00913
7 mai 2018
caractère coercitif, l'absence d'avis au procureur de la République territorialement compétent par l'officier de police judiciaire les ayant accomplis n'ayant, par ailleurs, pas causé de grief au requérant
61372639cd58014677423e79
26 mai 2004
de la République ne pouvait pas ordonner une expertise psychiatrique sur le fondement de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'il ne pouvait pas communiquer cette expertise médicale à un tiers
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398
30 mars 2021
Le Haut conseil au commissariat aux comptes a de son côté transmis au procureur de la République un signalement sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale mettant notamment en cause les cabinets
61372541cd5801467741c41c
10 août 1993
. ; "aux motifs que le procureur général a notifié le 7 mai 1993 la date de l'audience à la personne mise en examen et à son avocat par lettre recommandée du 7 mai 1993 ; "alors que si le dossier
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00946
7 septembre 2021
Par courrier daté du 19 juin 2018, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry a avisé M.
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