AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X... pouvait prétendre, constituaient des mesures discriminatoires, au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris

[N] qu'il pouvait rentrer chez lui, il s'agit d'un fait unique insusceptible de faire présumer un harcèlement moral ; que c'est donc à raison que le premier juge a conclu que le harcèlement

La discrimination par l'âge est caractérisée ; le jugement doit être infirmé.

c) Le droit interne pouvait-il et a-t-il validé l'arrêté illégal ?

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1241 FS-P+B+R+I Pourvoi n° C 15-24.212

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 23-15.754, K 23-17.788 et n° N 23-17.790 à S 23-17.794 sont joints. Faits et procédure 2.

manoeuvre par la société International Paper, a saisi le 4 mars 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi

[B] et [S] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'Areram a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CS Lodes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe mesure, société à responsabilité

Z... ne revêtait aucun caractère discriminatoire, que « compte tenu des restrictions d'aptitude de M.

dues depuis 1995 et en remboursement de ses frais de déplacement pour assister à une réunion du CHSCT à Biarritz le 10 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement

en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à la résiliation du contrat aux torts du concédant, à l'allocation de dommages-intérêts et à la reprise du stock de pièces détachées alors, selon le pourvoi

; aussi, infirmant le jugement dont appel, dit-elle n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail de M.

X..., président Arrêt n° 695 FS-P+B Pourvoi n° G 14-29.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE