COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11070 F Pourvoi

(DNRED), domicilié [Adresse 4], 3°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 2], dont le siège est Direction des douanes du Centre, Recette régionale d'[Localité 3],

François, contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à

que l'adjoint de direction a pour "missions générales : * organisation : "Suivi et évolution des processus (check list, tableau de bord) * Contrôle de gestion : mise en place et suivi

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

QUI N'EN AVAIT EU NI L'USAGE, NI LE CONTROLE, NI LA DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, COMME L'ALLEGUE INEXACTEMENT LE POURVOI, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Rouen, dont le siège est ...

Patrick X... contre les conditions de saisies effectuées dans le cadre des visites domiciliaires conduites le 15 novembre 2007 ..., ..., ... et ..., et condamné l'exposant à payer à la direction générale

pouvant être exemptées de cette obligation de contrôle; or, la 8ème directive considère qu'il y a lieu de donner aux Etats membres le pouvoir d'agréer des personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions

de contrôle, de direction ou de subordination à l'égard du second, de sorte qu'en se bornant à faire état de la convention de travaux publics conclue le 12 mai 1993 entre M.

SA ; Attendu que selon contrat de bail commercial signé le 8 octobre 1993 entre la société E... B... Z... SA d'une part et messieurs B... Z... et G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre départementale d'agriculture du Territoire de Belfort, dont le siège

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

être l'employeur des salariés des sociétés membres de cette unité, qu'elle n'exerçait aucune des prérogatives de l'employeur en termes d'embauche, de direction, de contrôle et de sanction et qu'il n'était

formé par : SA GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE SCHUTZENBERGER et COMPAGNIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990 qui, dans

M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-26.179 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Caisse

de direction de l'employeur", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE EN QUALITE DE CAISSIER DE L'AGENCE DE CHATELLERAULT DU CREDIT LYONNAIS, DU 20 DECEMBRE 1964 AU 22 MAI 1967,

contre la MACIF ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal des consorts X... : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.