de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; qu'en le déboutant de son action en recouvrement de la créance de l'hôpital, faute pour lui d'établir que la facture originale avait été envoyée

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

X... est une action en répétion de l'indu soumise à la seule prescription de droit commun; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts Humblot et Feldain de la Cour de justice des Communautés

en restitution de la taxe due au titre de l'année 1989 est une action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun, et que sa réclamation est donc recevable ;

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Mme U... et fondée sur le fait que la société INC n'exerçait plus aucune activité dès octobre

cour d'appel d'AMIENS, en date du 4 octobre 1988, qui, dans l'information suivie contre Thérèse A..., épouse Z..., des chefs d'abus de confiance et de faux en écritures privées, a notamment dit que l'action

avait payées au titre des années 1986 à 1990; que, par jugement du 7 avril 1993, le Tribunal a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande et a invité l'administration fiscale

QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ; QU'EN NE REPONDANT PAS AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU PREVENU TIRE DE CE QUE LE SEUL

prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre

ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il

[N] coupable des faits de fraude fiscale au titre de la TVA exigible sur la société FDCE, avait reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et avait condamné le prévenu solidairement

L'arrêt retient encore que compte tenu de la nature de l'action engagée par la société BDA contre la société Fidal, des délais de prescription de cette action, du point de départ de la prescription et

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT D'OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

X... du 21 décembre 1991 pour les années 1989 à 1991, le Tribunal retient que l'article 36 II de la loi du 29 décembre 1989 soumettant les actions en répétition de l'indu aux prescriptions du Livre des

mise en mouvement de l'action publique ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., prévenu de fraudes fiscales, a, avant toute défense au fond, soulevé l'exception de nullité des poursuites

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 190, alinéa premier et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2009), que, le 7 juin 2002, l'administration fiscale a notifié à la société

fiscale exercée, comme en l'espèce, par l'administration des Douanes, est assimilable à une action publique et ne confère pas à son titulaire la qualité de partie civile ; qu'en conséquence le droit d'appel

Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision juridictionnelle exigée par l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales

OCTOBRE 1972, D'UNE REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX CONCERNANT L'EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 AVRIL 1956, DEVENU DEFINITIF LE 10 AVRIL 1959, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDES FISCALES