de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 422, 435, 437 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant en

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 mars 2021), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

Bien-fondé du moyen Vu l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe d'égalité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la publicité de l'audience du 13 avril 1994 consacrée aux débats n'est

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt en date du 20 novembre 1998, condamné le demandeur à la réclusion criminelle

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel

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de presse ; que cependant, par dérogation à ce principe, le dernier alinéa de l'article 48 de la même loi prévoit les cas dans lesquels la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que les débats se sont déroulés et l'arrêt a été rendu en audience

conditionnelle, méconnaissent le principe ne bis in idem énoncé par l'article 4, § 1, du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et doivent être écartées ; que dès lors, en jugeant

Y... devait prévaloir sur le principe de la liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt relève