; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des indemnités pour violation de la priorité de réembauche

: "lâchez moi, vous n'avez pas le droit de me toucher" et que celle-ci, énervée et très pâle, lui avait ensuite montré son bras qui portait des traces rouges et une petite griffure ; qu'une autre employée

X... a été engagé par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe suivant contrat de travail aidé emploi-jeunes pour une durée de soixante mois à compter du 15 novembre 1999 ; qu'il a été licencié le 5 janvier

insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi incluant le plan de reclassement et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de Messieurs Z...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11160 F Pourvoi n° V 17-15.496 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sous réserve de l'accord exprès des salariés, concernés. sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations

défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de Monsieur Z..., une créance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Union nationale pour l'emploi

Joseph X..., demeurant ... de la Mosson, Juvignac (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Berthouly, société

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HU, NOUVEAU GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE, A, LE 26 NOVEMBRE 1974, AVISE DAME X..., QUI ETAIT EMPLOYEE

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit

José Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent

représentant des créanciers de la société Phibor sus-désignée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre civile), au profit

même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat a été suspendu ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi

licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, ainsi que de dommages- intérêts pour non-respect de la priorité

moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

et 314-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit

n'est pas possible ; qu'il appartient à l'employeur, de rechercher au préalable toutes les possibilités de reclassement existantes et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois

ci-après : d) les certificats de travail, attestations d'employeur ou tout autre document susceptibles de justifier de la durée de l'emploi.