[M] a déclaré une créance de 35 234 139 francs CFP contre la succession de [X] [J] auprès du notaire chargé de son règlement, puis, le 31 août 2021, il a fait procéder à une saisie-attribution sur les

Y..., un arrêt du 13 novembre 1990, statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté, a fixé la valeur des biens communs, dit que Mme X... a droit à l'attribution préférentielle du fonds de camping

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen notamment des chefs susvisés le 13 octobre 2022, M.

civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si les conditions générales du contrat indiquaient qu'en cas de contestation sur son exécution, il serait fait attribution de juridiction aux tribunaux

- Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.

Faits et procédure 1.

d'un des lots de ce marché ; que son offre a été rejetée et le marché attribué à la société Z... ; qu'en sa qualité de mandataire du groupement, la société Vilogia a ensuite lancé quatre procédures de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Philippe X..., maire de Marly, a fait paraître dans la "Voix du Nord" une information aux entreprises en vue de faire procéder

l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2002), que la société Armatures du Nord a fait assigner la société Bésix devant un juge de l'exécution pour obtenir sa condamnation à lui payer les causes d'une saisie-attribution

Faits et procédure 1.

même s'il préfère bénéficier de leur ajournement ; que l'article 25-1 des statuts fixe cet âge minimum à 55 ans, pour les femmes ; qu'en énonçant que l'âge de 60 ans est l'âge minimum d'attribution de

Faits et procédure 1.

SAS et la société AMC stipule en son article 17 intitulé "Loi applicable et attribution de compétence", que "Le présent contrat est régi par, et sera interprété conformément à la loi française.

[S] [T] de sa demande en attribution de la nationalité française, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 4.

en recouvrement de sa créance de restitution de la provision ; que ces saisies-attributions ont été contestées ; que par arrêt du 1er juillet 2014, la créance de M. et Mme J... a été fixée pour le même

Faits et procédure 1.

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 15 novembre 1991, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire "l'autorisation d'engager une procédure en licitation partage à la barre du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Faits et procédure 1.