Y..., le prix d'adjudication a été versé entre ses mains (le 24 juin 1997) ; qu'un ordre ayant été ouvert, le juge chargé de cette procédure a constaté qu'il s'agissait d'un ordre réglé amiablement et

2000, le même magistrat a établi un procès-verbal de règlement amiable complémentaire, aux termes duquel il a déduit de la collocation de la Banque populaire de Bourgogne la somme de 1 546 888,48 francs

X... ont alors assigné Ircasup aux fins de voir juger que cette institution devra procéder à la liquidation et au règlement des droits attribués et acquis par M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2018), M.

alors, selon le pourvoi, que la seule voie de recours ouverte à l'encontre du réglement amiable est celle de l'article 767 alinéa 2 du Code de procédure civile ; que par lettre du 5 juillet 1984, M.

, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et les règles et principes qui gouvernent la représentation ; alors, d'autre part, qu'à la faveur de conclusions signifiées

Y..., ès qualités, a autorisé la cession amiable du même immeuble et dit que le prix de cession sera affecté pour moitié à la procédure collective de M.

X... s'est porté caution solidaire, envers la société Franfinance, de l'exécution des engagements de la société AMC ; qu'après résiliation amiable du contrat, la créance de la société Franfinance sur

ou des matériaux contenant de l'amiante se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il

déjà réalisés et connus de l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que, s'agissant du risque de responsabilité civile de l'employeur, né de l'exposition de ses salariés aux fibres d'amiante

X..., désigné par décision de justice en qualité de liquidateur amiable, a assigné la compagnie Héli air Monaco, à laquelle elle imputait des pratiques anticoncurrentielles antérieures, en indemnisation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

pénal, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, 1, 2, 5, 7 et 10 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure

Attendu que le règlement amiable de Mme X... a été ouvert ; que le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers a été accepté par

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 avril 1998), que la société Recticel, fabricant de mousse pour ameublement et

des maladies professionnelles, qui concerne "les travaux exposant à l'inhalation des poussières d'amiante", que l'exercice d'activités mettant le personnel en contact avec l'amiante était autorisé à l'époque

au tabac, ce dont il résulte que les déboires des exploitants n'étaient pas dus au caractère chimérique du procédé, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors que

comporter les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, conformément à l'article 933 du même code, régissant la procédure contentieuse sans représentation obligatoire à laquelle

de copropriété pouvait valablement procéder à la division des lots de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article R. 322-15 du code de procédure civile d'exécution ; 2°/ que les époux X... produisaient