AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2018, qui dans la procédure suivie contre elle du chef de violences a prononcé sur intérêts civils

Y... au prononcé de l'arrêt ; Greffier de chambre : Mme Nicolas lors des débats ; Mme X... au prononcé de l'arrêt ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations

ces difficultés, suspendu la mesure d'astreinte définitive prononcée par le juge des référés ; que ce jugement a été infirmé par un arrêt du 24 février 1988, rendu sur contredit ; que cet arrêt a été

A ETE DECLAREE RESPONSABLE; ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 3 JANVIER 1967 PRONONCEE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE

SERAIT PRONONCE LE 8 MARS 1979 ; QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CETTE DATE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES DE LA PROLONGATION DU DELIBERE, ET DE CE QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU

PAIEMENT DU PRINCIPAL A PRECEDE LE DEPART DES EPOUX X..., SANS QUE LES DECISIONS PRECITEES AIENT PRECISE QUE LES INTERETS SERAIENT DUS DU JOUR MEME DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, LA CONDAMNATION PRONONCEE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS Y...

par le président le deux avril deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

constatations rendaient inopérantes ou qui n'étaient pas demandées, et qui a pu en déduire que les époux X..., tenus de garantir la SAFER des conséquences de l'éviction résultant de la nullité de la vente prononcée

Y... de son désistement ; Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Mireille Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005), statuant en matière d'assistance

justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur des droits soumis à publicité ; Attendu, selon l'arrêt

DEMANDE REJETEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 21, FAISAIT OBSTACLE A TOUTE DEMANDE POSTERIEURE DE REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT A BON DROIT QU'A DEFAUT D'AVOIR ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE

POLLUTION DES EAUX, EN RECHERCHANT TOUTE AUTRE SOLUTION TECHNIQUE POSSIBLE "; QUE LE MOYEN NE CRITIQUE QUE LA MISSION CONFEREE A L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN, PRESENTE AVANT LE PRONONCE

, qu'elle est fondée sur une protection née antérieurement au prononcé de l'arrêt dont la cour d'appel n'a pas été informée en cours de délibéré en vue d'une réouverture des débats ; Qu'en statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de l'ASE de Haute Savoie ;

Attendu que pour condamner les époux X... in solidum avec les époux Y..., à payer à titre de dommages-intérêts à la société TPE la somme de 30 000 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé

l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Le Mas toulousain à payer aux époux X... la somme de 100 387,64 euros au titre des loyers supportés par les époux X... jusqu'au prononcé

d'une demande spécifique ; qu'en affirmant que la demande de la SCI tendant à obtenir la publication de l'arrêt d'appel à intervenir ne visait qu'à tirer les conséquences de la cassation prononcée par