CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° H 15-29.368 R É P U B L I Q U E F R

de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société a formé un recours devant la cour d'appel ; que la société Teva Classics, devenue Teva santé (la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° G 24-13.627 R

ou si cette autorisation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ayant donné lieu à un arrêt de rejet de la Cour de cassation, un recours en contestation de l'autorisation est ouvert devant la cour d'appel

complicité et usage de faux, escroqueries aggravées, et détournement de fonds publics, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de l'instruction ; 2 ) contre l'arrêt de cette même cour d'appel, chambre

la Cour de cassation et à ceux afférents aux instances devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

REJET ET CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par - X... André, - Y... Huguette, épouse X..., - Y...Jacques, - Z...

ce n'est certainement pas l'arrêt du 22 avril 1974 de la Cour de Cassation évoquée par l'administration fiscalequi contredit cette position ; Que la Cour de Cassation a rejeté la demande de rapatriés

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M.

M... a confirmé les déclarations faites aux gendarmes ; que devant la cour, M. U... conteste les faits en déclarant que A...

Demande de mise hors de cause 20.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi qui invoque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 227 F P + B rendu le 8 mars 2011 par la chambre commerciale, financière et économique : Vu les

Abdelkader X...et Abderrahim Y..., tendant à l'annulation des arrêts de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales des 25 et 26 juin 2004 et au renvoi de la cause et des parties devant une juridiction des

X...et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour rejeter les demandes de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt