février 2005, visé par le procès-verbal de notification du 20 décembre 2007 et duquel il ressortait clairement que la société importatrice savait que les marchandises litigieuses devaient être classées

La directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire départemental de Paris

véhicules ainsi que celui relatif aux douze autres véhicules « ayant donné lieu à des factures du 11 août 2006 » ; que par un jugement du 15 février 2007, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire

La SCI So Good sollicite le remboursement des sommes suivantes, qu'el le a réglées au titre des charges:- 12.7 10, 20 € au titre des charges afférentes aux années 2001 à 2005, - 30 819, 24 € au titre de

L'article 4 du décret 200-435 du 9 mai 2005 a fixé une entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

200 000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer, pour fixer à 20 000 euros le montant de la clause pénale

Milad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 11 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, abus de biens

2005, septembre 2005, janvier 2006, mars 2006, juillet 2006, juillet 2007 à octobre 2007, février et mars 2008, juin 2008 à octobre 2008, février 2009 à avril 2009, juin 2009, et a condamné l'association

, saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir l'annulation de l'article 5 des accords cadres sur le droit syndical au sein du groupe Axa, des 1er février 2002, 22 octobre 2004 et 20 mars 2007, des dommages-intérêts

, soit 190 ¿ HT comme annoté par Mme X... sur ses factures, en 2006, soit 200 ¿ HT et 2009, soit 250 ¿ HT ; que ces modalités ont été acceptées par Mme X... dès lors qu'elle a régulièrement réglé, sans

[O] a acquis la nationalité française en 2001 et les époux se sont mariés à [H] [S] en Algérie en 2002.

la perspective du contrôle portant sur les années 2003, 2004 et 2005.

2003, de l'indice 108 à partir du 1er novembre 2004, de l'indice 114 à partir du 1er novembre 2007 et de l'indice 120 depuis le 1er novembre 2010 ; que pour revendiquer ces indices, M.

Y..., survenu le 20 février 2010, sa fille, Mme F..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

à 2006 : 35.565 euros ; - indemnité pour reconstitution de clientèle période 2007 à 2009 : 9.664 euros ; - indemnité pour obligation d'emploi d'un salarié période 2007 à 2014 : 53.477 euros ; - au total

et 2005, le notaire chargé du règlement de la succession de Maurice X... a adressé des fonds à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la banque) en précisant qu'ils appartenaient

, 5 en septembre 2003 puis 40 en octobre 2003 ; que cette quantité, si elle n'était pas significative en juillet 2003, l'était pleinement en octobre 2003 ; de leur côté, l'expert et le laboratoire IC 2000

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 12, en date du 20 février 2002

.- Y..., mariés en 1980 sans contrat, a été prononcé par arrêt du 24 octobre 2001 ; qu'un jugement du 13 septembre 2007, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté, a notamment fixé à