a prévu la mise en place d'un nouveau régime de retraite supplémentaire à prestations définies réservé aux cadres ainsi qu'une compensation aux cadres de la société Hydro Agri France ; que, contestant

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de remboursement des dépenses d'automobiles -régime réel ou régime forfaitaire-, que si le régime réel suppose une justification spéciale pour chaque poste de dépense, au contraire, en cas "d'allocations

, faute de dérogation expresse, bénéficient de l'ensemble de la protection instituée par ledit article " (cette protection devant être appréciée), " non selon une démarche subjective, mais dans une optique

sociale, alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime

première mise sur le marché, les produits doivent correspondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection

rétractation de l'offre, que les parties ont entendu soumettre conventionnellement leurs rapports aux dispositions d'ordre public du code de la consommation ; qu'il n'est pas contesté que la banque, lors

de la liquidation des droits à la retraite de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe constitutionnel de laïcité, du libre exercice des cultes garanti par l'article 1er de la loi

, société civile professionnelle, mandataire liquidateur, dont le siège est [...]                         , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Reims agence, 2°/ à l'association AGS

l'obligation de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du

W..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Office public de l'habitat de la Haute-Saône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 février 2013) et les productions, qu'à la suite d'un contrôle

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en conséquence, il appartient au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles

l'obligation de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du

et de le condamner en conséquence à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse régionale de crédit agricole du Finistère a pour spécificité la banque et non la protection

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

l'information suivie notamment contre lui du chef d'homicide et blessures involontaires, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable une demande de production

de retraite complémentaire des notaires, la cour d'appel a violé le principe général susvisé ; Mais attendu que l'article 12 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires