décès les fonctions de gérant et de directeur technique en charge de l'activité commerciale, ont par acte du 16 octobre 2015, assigné devant un tribunal de grande instance la société Swisslife en réparation

Y... a demandé la réparation du préjudice résultant de l'inexécution de cet arrêt à M.

X... a assigné, le 12 mai 2000, l'agent judiciaire du Trésor en réparation du préjudice qu'il prétendait subir du fait de ces décisions qui l'auraient privé de la faculté de relever appel ; que le tribunal

A... l'a assignée en paiement de la somme de 3 400 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ; qu'à titre reconventionnel, la société locataire a soulevé la prescription

Z..., propriétaire d'une parcelle voisine à celle des époux X..., se plaignant de l'empiétement sur son terrain de la construction réalisée, a, après expertise ordonnée en référé, assigné en réparation

matériel et 20 000 euros en réparation du préjudice moral. 5.

trouve la société Cornhill France assurances (société Cornhill), ont été condamnées solidairement par arrêt de la cour d'appel de Pau du 31 janvier 1992 à verser des dommages-intérêts à Mme X... en réparation

par le ministre délégué au Commerce et à l'Artisanat le 24 avril 1992 ; que par acte du 25 novembre 1996, la SCI Paris-Caen a assigné la société Cefic sur le fondement de la concurrence déloyale en réparation

X... tendant à obtenir réparation du préjudice résultant d'une perte d'exploitation était irrecevable, au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de la chose jugée, alors que cette demande, nouvelle,

mise en conformité qu'elle a réalisés dans les locaux, en remboursement des loyers payés pendant la période où, faute de raccordement au réseau électrique, elle n'a pu exercer son activité et en réparation

irrégularités relatives au paiement de ses congés payés, elle a saisi, le 23 juin 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des congés payés et de dommages-intérêts en réparation

générateur du préjudice qu'il appartient au juge pénal de réparer doit résider dans l'infraction dont la juridiction répressive est saisie ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'ordonnance de renvoi

la réparation du « préjudice économique » et les « préjudices accessoires toutes causes confondues », c'est au motif que, au moment où il statuait, ce préjudice était « purement éventuel » ; qu'un tel

Il résulte de ces textes que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière

la convention de fourniture par l'assemblée générale des associés, la société Mondial Bracelets l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Cobra a reconventionnellement demandé réparation

des troubles conduisant au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'imputant cette pathologie au vaccin, Mme X...  , alors mineure, et Mme Z..., sa mère, ont assigné la société Glaxosmithkline en réparation

société Rejac, exploitant un commerce de restaurant, ont, à la suite de la non-réalisation de la promesse, assigné la Banque Monod, aux droits de laquelle vient la société Miromesnil gestion, en réparation

Jacques Y... et Mme Nicole Z..., parents de la mineure, ont assigné la société éditrice en réparation du préjudice de l'enfant et de leur propre préjudice moral résultant des circonstances dans lesquelles

cession de créance ainsi que de son compte, la société AMB a demandé à titre reconventionnel sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de la société AMB en réparation

d'information visé par l'article L. 330-3 du code de commerce et d'obtenir restitution des frais engagés et paiement de dommages-intérêts ; que la société Induyco a sollicité à titre reconventionnel réparation