son encontre n'étaient définitivement acquis, la procédure s'agissant du montant de l'indemnité mise à sa charge étant toujours en cours, qu'elle avait en outre saisi la Cour d'appel de Bourges d'un recours

. ; "aux motifs que, "la procédure italienne de contumace prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre, dans des conditions qu'une loi du 23 janvier 1989 a réformées, un recours

sur la solution du procès civil ; qu'en toute hypothèse, l'éventuel sursis à statuer ne concerne que l'instance relative à l'action civile, et non les procédures d'exécution ; que l'introduction d'un recours

sur la solution du procès civil ; qu'en toute hypothèse, l'éventuel sursis à statuer ne concerne que l'instance relative à l'action civile, et non les procédures d'exécution ; que l'introduction d'un recours

statuant comme elle l'a fait,, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 564 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, faute d'avoir été saisie d'un recours

faisant application du code de la consommation pour prononcer la nullité du contrat de location, la cour d'appel aurait violé l'article 95 du code de procédure civile ; 2°/ qu'hormis les cas de recours

été dotée du matériel adéquat » ; "alors que, faute d'avoir enregistré les débats, comme prévu par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, la cour d'assises a privé l'accusé de son droit à exercer un recours

arbitres le 27 novembre 2008, dont l'une a statué sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requêtes en interprétation de la sentence principale ; que les sociétés CDR ayant formé un recours

maintenant contre elles devant la cour d'appel de Paris des demandes de condamnation au coût des travaux à la réalisation desquels elles avaient été définitivement condamnées, tout en introduisant un recours

64 millions de francs suisses par arrêt de la Cour de justice du Canton de Genève du 13 septembre 2002, confirmant un jugement du tribunal de première instance de Genève du 20 septembre 2001 ; qu'un recours

l'identité d'objet fait alors défaut ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que, hormis le cas d'ouverture du recours

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 21 juin 1999, saisissant régulièrement la Cour de révision ; Vu l'arrêt de la Cour de révision

sur la solution du procès civil ; qu'en toute hypothèse, l'éventuel sursis à statuer ne concerne que l'instance relative à l'action civile, et non les procédures d'exécution ; que l'introduction d'un recours

sur la solution du procès civil ; qu'en toute hypothèse, l'éventuel sursis à statuer ne concerne que l'instance relative à l'action civile, et non les procédures d'exécution ; que l'introduction d'un recours

X... n'avait jamais allégué s'être trouvé dans l'un des cas d'ouverture du recours en révision, a décidé à bon droit qu'elle ne pouvait ni annuler ni réformer son précédent arrêt dans lequel elle avait

décision attaquée, 4 000 euros de dommages et intérêts qui correspondent à une condamnation pour procédure abusive prononcée par ordonnance du 6 juillet 2022 (RG n°21/05704) ayant déclaré irrecevable son recours

en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose juge pour qu'il soit statué en fait et en droit ; que l'article 596 du code de procédure civile dispose que « le délai du recours

[M], ont introduit un recours en révision des sentences arbitrales devant la cour d'appel de Paris. 15.

[V], ont introduit un recours en révision des sentences arbitrales devant la cour d'appel de Paris. 15.