X... n'avait pas exercé les fonctions de gérant de fait de la société, a rejeté la demande de redressement judiciaire formée contre lui par le liquidateur de la société sur le fondement de l'article 182

, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. 3.

judiciaire de la Société d'abattage du Périgord (la société), son administrateur judiciaire, M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, réunis : Attendu que, le tribunal ayant prononcé sa liquidation judiciaire, M.

A..., demeurant ... (2e) (Rhône), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Athéna, 3 ) de M.

parisienne et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1989) d'avoir décidé que la compagnie Air-France n'était pas tenue d'assurer

qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Agropar effectuée en 1999 établissant que les fonctions de directeur général n'étaient pas effectives, Mme X... a été l'objet d'un redressement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mac moto (la société) a été mise en redressement judiciaire le 6 août 2008 ; que

X..., agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la SCI A..., demeurant ..., 2 / M.

judiciaire et que M.

X..., demeurant ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la société de Soudure entretien montage (SEM

Sur la demande de mise hors de cause formée par la société Midland Bank : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire

[L] ; que, par un jugement du 12 avril 2012, son redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, la société Brouard-Daudé étant désignée liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu

Paul Z..., domicilié, ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Ludoparc, 4 / de M.

judiciaire, 2 / de M.

judiciaire de la SCI et de M.

judiciaire civil, a constaté que le passif exigible des époux X...

judiciaire civil ; qu'après avoir ouvert la procédure, le juge d'instance, a, vu la situation financière de la débitrice, constaté qu'il est impossible d'élaborer un plan de redressement de sa situation

judiciaire civil aux époux X..., la cour d'appel constate d'abord que leur passif global s'élève à environ 820 000 francs et que leurs revenus atteignent la somme mensuelle de 12 320 francs ; qu'elle

Guist'hau à Nantes (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995