modification des horaires de travail consistant à faire notamment travailler la salariée le samedi -jour de repos selon son contrat de travail- était une modification d'un élément essentiel du contrat

PRIMITIF ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT MODIFIER UNILATERALEMENT ET DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN SALARIE ; QU'UNE TELLE MODIFICATION ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT

la modification du contrat de travail ne constitue pas une faute ; que lorsque le refus du salarié débouche sur un licenciement, la lettre de licenciement doit énoncer les raisons de la modification proposée

s'agissait d'une modification de son contrat de travail, en précisant que lors de son retour de congé le 14 novembre, il reprendrait son poste de travail à Grasse ; qu'ayant été licencié, le 28 novembre

des heures supplémentaires constituait une rupture du contrat de travail, il est censé les avoir tacitement acceptées et les juges ne pouvaient que faire application du contrat ; qu'en statuant néanmoins

le coût d'objectifs et que l'architecte n'avait jamais refusé de modifier le projet par lui dressé, dont il appartenait à M.

Z..., en réponse à une ultime proposition de la société, a avancé une contre-proposition et a indiqué qu'en cas de refus, il y aurait modification substantielle de son contrat de travail ; que la société

du contrat de travail, ce dont il résultait que le refus du salarié ne pouvait pas être abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que

; alors, de troisième part, que lorsqu'un licenciement est prononcé à la suite du refus par un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail motivée par des motifs d'ordre

X... a interjeté appel et a renoncé à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le médecin du travail ayant constaté en février 2006 que l'état de santé du salarié nécessitait une

appartenait au même groupe que le premier, constituait une modification substantielle du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser sans commettre de faute et, par motifs adoptés, que

lettre de licenciement, impliquait nécessairement une modification du contrat de travail, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, quelle était la teneur de cette prétendue modification

variables, ne pouvait juger que le refus des salariés d'exécuter ces activités était néanmoins justifié, sans caractériser en quoi elles conditionnaient "les modifications non encore acceptées de leurs

de travail aux torts de l'employeur en invoquant une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier avenant proposé au salarié avec

du contrat de travail et il relève du pouvoir de direction de l'employeur de modifier les conditions de travail.

de prétendues violations du contrat de travail par le salarié, qualifiées de graves et se met à le sanctionner sur-le-champ ; qu'il convient donc de clarifier les faits en mettant en évidence la motivation

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur

[N] soutient en premier lieu que la clause stipulée à son contrat de travail n'est pas une clause de mobilité car ne permettant pas à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail par modification

X...était justifié par l'existence d'une faute grave constituée par le refus réitéré d'accepter un simple changement de ses conditions de travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'était sur la demande

que l'employeur, qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail