[Q] fait grief à l'arrêt de juger l'assureur fondé à lui opposer une réduction de 28,63 % de l'indemnité versée par lui à M.

temporaires d'invalidité d'un montant de 47 061 francs, l'indemnité restant à allouer à la victime est de 1 257 627, 50 francs " ; " et aux motifs propres que, " sur la mise en cause de la compagnie

à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en exigeant en outre que la lettre adressée à l'assureur formule expressément une demande de paiement de la garantie, la cour d'appel a

des préjudices résultant du versement tardif par l'assureur de l'indemnité d'assurance qui était due à la suite du sinistre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est fautif l'assureur

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Na Pali, assurée par la société Tokio Marine kiln insurance limited (l'assureur)

l'assureur ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le 24 mars 2002, l'assureur a versé l'indemnité due entre les mains de M.

des quittances des deux acomptes de 400 000 francs chacun, cette circonstance était sans influence sur le fait qu'elle avait régulièrement réglé le solde de l'indemnité, soit 1 386 487 francs, au courtier

A..., assuré par la société Thélem assurances, était impliqué dans l'accident litigieux pour lequel la société avait versé des indemnités à des victimes et exerçait une action en répétition de l'indu,

faite par son assuré sur la superficie des lieux loués, la superficie réelle excédant celle déclarée, a demandé qu'il soit fait application de la règle de réduction proportionnelle au montant des indemnités

X..., que ce dernier « soutient à tort que son assureur s'était engagé à régler le montant prévu pour l'indemnité différée sous la seule condition que des factures de reconstruction soient produites a

est, en revanche, constant que la facture présentée à l'appui de la demande de remboursement des prétendues réparations effectuées est un faux; que l'usage de cette fausse facture pour obtenir le règlement

qualité de subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

X... a pu replacer deux contrats auprès d'autres assureurs, la société MMA est fondée à déduire de l'indemnité qu'elle propose les commissions qui ont été versées à son agent général pour ces contrats

peut s'en prévaloir à l'égard de son assuré, sauf pour celui-ci à établir que l'assureur y a renoncé, et peut l'opposer au tiers victime, lorsque le plafond annuel a été atteint par l'effet des règlements

B..., expert désigné par l'assureur ; qu'après avoir réglé deux acomptes versés par l'assureur, Mmes X... et Y... ont refusé de payer une nouvelle facture, qui dépassait le montant du devis initial, et

), se prévalant du fait que l'immeuble n'était assuré que pour six pièces, alors qu'en réalité, il en comportait sept, a fait application de la règle proportionnelle lors de l'indemnisation des dommages

devront donc régler : - aux époux X... : 165,96 euros, - à la CPAM : 6 262,70 euros » ; "alors que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités

X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Vu l'article A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur

son assuré, a exercé un recours contre la compagnie Abri en invoquant les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances relatives aux assurances cumulatives ; Attendu que les compagnies