et d'avoir annulé les opérations effectuées dans ces conditions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant que l'ordonnance sur requête autorisant la saisie-description ne pouvait permettre la remise

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1965 et 1382 du Code civil, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret du 5 mai

d'une lettre recommandée avec accusé de réception leur faisant part de leur rétractation, alors que le document qu'ils ont signé le 11 mars 2008 établi par Maître A..., annexé à la minute de la promesse

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 août 2004, qui a refusé la remise

La défenderesse produit à l'appui de sa demande une copie du courrier que le Service technique de l'Habitat de la Mairie de Paris lui a adressé le 9 mars 2009 et qui rappelle que le bailleur a été prier

2012 par un décret applicable à compter du 18 mars 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser avec la rigueur requise sur quel corps de règles spécifiques opposables à la SCI, elle se fondait

il a remis ces armes à Hicham Y... (...) ; que pendant l'enquête de flagrance, Hicham Y... affirmait que le couteau et le cutter lui avaient été donnés par Nicolas X...

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était inscrit sur les listes électorales de cette commune depuis le 17 décembre 2007, ce qui était attesté par les services de la mairie d'Hyères

[P] et Mme [V], daté du 2 février 2011 et de la réponse de la mairie du 9 février 2011, l'acquéreur proposé par M.

usage de faux ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment de la pièce cotée D2, plainte avec constitution de partie civile de Guilhem X..., que cette plainte adressée le 6 mai

A...a, le 1er mars 2007, infructueusement sommé les consorts X... de se présenter le 6 mars 2007 à l'étude notariale pour y signer l'acte authentique de vente ; que ceux-ci ont assigné M.

en mains propres le 16 mai 2012 à M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 18 mai

remise de fonds et celle de la saisie conservatoire Et aux motifs adoptés que, sur la nullité de la mesure de saisie-conservatoire, monsieur [O] invoque l'irrégularité du dépôt effectué par maître

l'association Ailleurs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR UN OBJET PLACE SOUS LA MAIN

, qui s'est elle-même substituée la société Sia Firma Umit ; que cette dernière, malgré l'instruction donnée par l'expéditeur de ne livrer la marchandise que contre l'original du connaissement, l'a remise

X... a été engagé le 15 septembre 2006 par la société CCM en qualité de responsable de magasin ; qu'il a été licencié par lettre du 30 juin 2011 dont il a refusé la remise en main propre ; que le salarié

des documents d'exécution, dans la levée des réserves, dans le non-respect de directives et encore pour non remise du DOE ; que par ordre de service N° 1 du 9 mars 2007 la SAS DÉVELOPPEMENT a demandé

condamner à payer à la société X... architecte la somme de 93 434 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Layher versait aux débats un courriel du 21 août 2009 dont les destinataires en « copie