PORTEUR AU TIRE, CELUI NE POUVAIT SE LIBERER QU'ENTRE SES MAINS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS ETABLIR QUE LA PROVISION DE LA LETTRE DE CHANGE EXISTAIT A L'ECHEANCE OU QUE LE PORTEUR L'AVAIT

au trésorier principal les sommes disponibles en dépôt et conservé entre ses mains le solde créditeur du plan d'épargne-logement ; que M.

de rappel de salaire du 23 juin 2016 au 8 décembre 2022, à parfaire au jour de la réintégration, au titre des congés payés afférents, au titre du vestiaire dû pour les années 2016 à 2020, à parfaire au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 2010), que la Caisse d'épargne des pays de l'Adour (la CEPA), aux

à la société concessionnaire qu'il dirigeait " à titre de dépôt ", puis à " titre de mandat " à charge de les rendre ou de les représenter ; " aux motifs que l'acquéreur d'un véhicule reçoit du vendeur

définitives, Jean-Pierre X... et Simon Y..., respectivement directeur général et directeur financier du groupe VSD, ont été déclarés coupables d'escroquerie et de complicité d'escroquerie pour avoir, entre

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

Il est donc pour le moins anormal que vous prétendiez au nom de la société G4S n'avoir aucun élément à ce titre ; d'autre part, vous n'ignorez pas non plus que j'ai remis en main propre à votre secrétaire

en mains propres le 15 mai 2005, l'employeur a notifié à M.

DE REMETTRE LA BAGUE ENTRE LES MAINS DU BIJOUTIER CHEZ QUI AVAIT ETE ACHETE LE DIAMANT, AURAIT ANTIDATE LA LETTRE PAR LAQUELLE LESQUENDIEU INDIQUAIT CE MODE DE RESTITUTION, ET ALORS, ENFIN, QUE SI LA COUR

SEIZE DES APPARTEMENTS A CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE X..., ETANT ENCORE MAIRE D'HERBLAY, MAIS AGISSANT CETTE FOIS A TITRE PERSONNEL ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE HERBLAY-FOCH A

Une enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de la République le 8 janvier 2013 au cours de laquelle il a été établi qu'entre 2002 et 2006 des copies de cet enregistrement avaient été remises

Y... avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis plus pour congés payés afférents, à titre

de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, qu'elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date

au possesseur font présumer une remise à titre précaire ; qu'il s'ensuit que pour déterminer si la SARL Camera One et M.

d'un immeuble, a confié la réalisation d'une part des travaux à la société Sicmeg, laquelle les a sous-traités partiellement à la société Entreprise métallique Loncle (EML) ; que la société Sicmeg a remis

X... entre les mains de M.

David X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Soissons pour avoir à Crouy, entre janvier 2005 et juin 2008, harcelé Mme Gaëlle A... et Carole P... par des agissements répétés ayant pour

crochet fait main, - Pour la finition sans manches, une rangée de mailles ajourées en forme de losange avec une base jersey envers et endroit avec un effet recherché de crochet fait main, - Pour la finition

de chèque faisant état d'un rejet pour impayé du chèque remis par le Docteur R..., un simple paiement fait pour le compte du tiers tenu à la dette et la mention de son nom en pied de reconnaissance de