mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort

mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort

mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort

mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort

, relevé que cette société avait réalisé une intervention intellectuelle de coordination des études et de conseil, distincte des activités pour lesquelles le tableau de répartition prévoyait un paiement

le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 22 août 1997), statuant en dernier ressort

sommes dues, pour autant qu'il n'appartenait pas au juge-commissaire "d'effectuer lui-même la compensation", il lui fallait néanmoins, au moment de fixer le montant de la créance admise au passif et à l'effet

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

Par lettre du 28 janvier 2019, le salarié a démissionné à effet du 31 mars 2019. 4.

préconisations du médecin du travail, selon lequel il était apte pour effectuer un temps partiel en libérant deux demi-journées de travail par semaine, et que son contrat de travail prévoyait la répartition

donné à bail, le 25 avril 2002, à la société Casa Gallega un emplacement de 22 mètres carrés sis au rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, par lettre recommandée du 24 juin 2003, il lui a délivré congé à effet

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 9 juin 2022), rendu en dernier ressort, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (la CARSAT), après instruction par

Pour rejeter le moyen de nullité tiré du report des droits à l'assistance d'un avocat, l'arrêt attaqué énonce, en substance, qu'il résulte de la procédure que M.

de reporter le délai au terme duquel la cotisation est exigible ; qu'en l'espèce, le 15 décembre 2017, l'URSSAF avait appelé la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale

L'article 1er de cette convention prévoit une répartition, au sein de la croupe, à proportion, pour M.

durée du bail entre particuliers est de trois ans, que les consorts X... ont appliqué les dispositions de l'article 15 de cette même loi et que le congé, qui respecte les délais légaux, doit voir ses effets

Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Créteil, 12 avril 2021), le 25 mars 2019, M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2017 la date limite d'abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles, cette abrogation devait prendre effet

sur ses déclarations, lors de la confrontation organisée dans le cadre du supplément d'information, il n'a cependant donné aucune explication sérieuse à ce revirement et que la mauvaise foi de X... ressort