transport et reception de spiritueux sous couvert de titres de mouvement inapplicables et en récidive, faits visés au procès-verbal précité constituant les infractions aux articles 443 à 446, 448, 451 réprimées

Ce texte, dont le but est de protéger la vie privée de l'occupant des lieux visités, et non ceux du propriétaire des lieux ou des propriétaires des objets s'y trouvant, permettait donc à la personne présente

défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Fabrice Y..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

acquiert un fonds contigu ayant accès à la voie publique ; que le propriétaire qui a fait réaliser des travaux ayant eu pour effet de supprimer son accès antérieur à la voie publique ne peut exiger un

condition d'exclusivité ou de quasi-exclusivité visée à l'article L. 781-1 du Code du travail serait néanmoins remplie, lorsque le gérant s'approvisionne de son propre chef exclusivement auprès du propriétaire

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juillet 1992), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires

L'instance a été reprise devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

- le propriétaire du lot n° 1 étant l'indivision [M] et le propriétaire du lot n° 2 étant Mme [C] [M] seule - et qu'il ne pouvait donc s'agir d'une cession unique de locaux commerciaux distincts faisant

Jacques et Joël Y..., Mmes Martine et Maryline Y... de leur reprise d'instance en tant qu'héritiers de Mme Y..., décédée le 26 août 1993 ; Donne défaut contre M.

, l'ayant donné à bail le 14 février 1979 aux époux Z..., leur a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de sa petite fille puis les a assignés le 8 avril 1991 pour faire déclarer

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, propriétaire d'un domaine à Saint-Raphaël (Var), Mme X... l'a vendu, après avoir créé

[Cadastre 9] »], par l'acte d'échange du 3 septembre 2004, le chemin sur la parcelle devenue AH [Cadastre 7] permettait d'accéder au parking devenu AH [Cadastre 6] et que cet aménagement avait été réalisé

du surplus, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par sa superficie, le terrain était constructible, selon les dispositions du POS en vigueur; que le propriétaire

[S] [G] s'étant rendu à quatre reprises dans le magasin ; que contrairement aux affirmations du prévenu comme de son frère M.

et immobilière Caraïbes (la COFIC) est devenue propriétaire à la suite de la fusion-absorption de la Société d'études et de gérance (la SAEG) qui les avait acquises par adjudication en 1995. 2.

à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

préemption, le prix est fixé par le juge de l'expropriation comme en matière d'expropriation et il est exclusif de toute indemnité accessoire ; qu'il s'ensuit que le juge foncier ne peut allouer au propriétaire

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2001), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Cette (la SCI) est propriétaire

tromperie ; " aux motifs, d'une part, que même en admettant la thèse du prévenu selon laquelle cette facture d'achat du véhicule n'a jamais été en sa possession contrairement aux écrits de l'ancien propriétaire

fiscales, de l'article 22 de la Convention franco-algérienne du 17 mai 1982 visant à éviter les doubles impositions, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse