Les salariées sollicitent leur mise hors de cause sur le second moyen qui ne concerne que les rapports entre la société et l'UNEDIC, délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest. 25.

du contrat de travail liant les parties s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir ainsi condamné à verser des dommages et intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen

les parties et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur les causes et les conséquences de la rupture de ce contrat alors, selon le moyen, qu'une transaction est un contrat

le salarié fait état au soutien de la prise d'acte de rupture sont établis, avant de rechercher s'ils sont suffisamment graves pour justifier la rupture ; qu'en affirmant d'emblée que les griefs tirés

Y..., pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo, filiale de la société Cafom, le salarié renonçant pour sa part à toute contestation sur les conditions de la rupture de son contrat

de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une

à cet accord avaient expressément entendu se placer dans le cadre de la rupture du contrat à durée indéterminée, cette analyse de la commune intention des parties devant être regardée comme étant la traduction

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi, les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ont été violés ; alors qu'en deuxième lieu, à supposer qu'il y ait eu, de la part

Une transaction a été signée entre les parties le 11 décembre 2008. 2. Par requête du 23 décembre 2013, M.

compter de janvier 1994 ; que, constatant que la société ne lui confiait plus d'articles, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture

d'une part, la lettre de la SAPM à M.

X..., si la prise d'acte de la rupture n'était pas justifiée par la carence de Fidal dans le paiement de la part variable de sa rémunération, l'essentiel de son intéressement pour 1997/1998 et 1998/1999

les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir reconnaître à leur égard une situation de coemploi entre les sociétés Axa Assistance Canada Inc et Juridica ainsi que

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, l'arrêt retient que la rupture est intervenue sans que l'employeur ait

Il est fait grief infirmatif à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... constituait une démission, et en conséquence, condamné M.

X... de ses demandes de dommages-intérêts à raison de la rupture du contrat de travail conclu le 14 décembre 1982, alors, d'une part, que, quel qu'ait été le caractère fictif ou non de la "dénomination

Joint les pourvois n° J 00-10.243, formé par la société Alain Manoukian, et n° B 00-10.949, formé par les consorts X..., M. et Mme Y..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, élisant domicile