prorata, le gestionnaire du compte prorata établit les factures et reçoit paiement de leurs montants (article C.4), mais que les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites

de cette somme au taux légal capitalisé à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2018, troisièmement, la somme de 737 500 euros en réparation des surcoûts engendrés par l'exclusivité de réparation

ASTEN doit être déboutée de sa demande en restitution des sommes versées au salarié. Le jugement entrepris doit être confirmé.

I..., ensemble, à la somme de 107 100 euros déduction faite des indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées", est remplacé ainsi qu'il suit : "Fixe le montant de l'indemnité d'occupation

Elle a également condamné la société Vueling Airlines à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, par l'infraction retenue, à onze salariés parmi lesquels

de 15 000 000 francs; "aux motifs que le versement d'une somme de 700 000 francs fait par Gérard Y... le 19 avril 1993 à titre de cautionnement est devenu nettement insuffisant pour garantir tant la

Quintart auraient du être calculées sur les seules commissions d'apport versées à l'OAAGC à l'exclusion des sommes perçues par l'Office au titre des frais de gestion, et que M.

quant aux sommes que celle-ci aurait perçues de différentes cautions et qu'elle aurait omis de déduire des sommes qu'elle lui réclame ; (...) que l'absence dans les situations versées aux débats dans

somme globale de 299 000 euros ; que le prévenu a fait valoir que cette somme correspondait à un remboursement de compte courant ou à des versements de salaires ; que cependant au vu des pièces communiquées

de chèques postaux par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, est décédé le 28 juin 1981 ; que postérieurement à ce décès, la caisse a continué à verser au compte du défunt les arrérages

versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en décidant que la prime d'équipe, instituée par l'accord d'entreprise du 28 avril 2000, ne devait pas être prise en compte pour déterminer si le

d'entreprise de la société Alcatel TITN Answare (ATA) de l'assister en vue de l'examen des comptes des exercices 1992, 1993 et 1994 et ce, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail ; que

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler l'inscription au compte spécial des employeurs des sommes par elle versées, alors : « 2°/ que l'inscription au compte spécial

et son montant, il appartient aux juges du fond de tenir compte de toutes les charges invoquées par les époux, et notamment des sommes versées à titre de contribution à l'entretien des enfants du couple

constitue une opération de débit susceptible d'affecter le solde du compte au préjudice du saisissant ; qu'en condamnant la Banque Delubac à verser à la société GIC la somme de 14.354 euros à titre de

ci-dessus (710 572,86) les sommes versées en sus des 86 188 euros (à. savoir la somme de 218 397,98 euros) ; que le préjudice de la Caisse d'épargne sera donc ramené à la somme de 492.174,88 euros (710.572,86

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Le Verger des Balans, de Me Bouthors, avocat de la SCI Be, les conclusions de M.

2009 : 6 700 - année 2004, versés en 2005 et bloqués jusqu'en 2010 : 15 700 TOTAL : 43 103,32 euros », la cour d'appel, qui a pris en compte des participations et intéressements versés après la date

une indemnité complémentaire à Mme Z..., alors que, pour le calcul de cette indemnité doit être pris en compte la totalité des prestations servies à celle-ci et non pas seulement le montant des sommes

indûment versées ; que le tribunal a annulé l'AMR et ordonné la restitution de ces sommes ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement des sommes versées