contre qu'au moment de la transaction avec les époux X..., le prévenu savait que son véhicule était gagé à hauteur de 105 403,33 francs et qu'il n'a pas informé les acquéreurs de l'existence de cette sûreté

. ; "aux motifs que, courant 1991, François Y... avait été dénoncé à la sûreté urbaine de Marseille pour être à la tête d'un trafic important de véhicules volés ou détournés en vue de leur expédition

universelle et est propriétaire de divers biens immobiliers, qu'à l'audience, le conseil de la chambre interdépartementale des notaires de Paris a indiqué que cette partie civile avait déjà obtenu diverses sûretés

d'appel, saisie d'une demande de mainlevée du mandat de dépôt prononcé par les premiers juges, ne peut rejeter cette dernière que lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté

l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 18 mars 1998, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de la peine la période de sûreté

et, en appel, la chambre de l'instruction, doivent motiver le placement sous contrôle judiciaire au regard des « circonstances qui, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire ; que cette mesure de sûreté

en œuvre pour le compte de l'Etat et qui a pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté

annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (moyen tiré de la nullité des deux réquisitions adressées les 1er septembre 2022 et 7 septembre 2022 par l'officier de police judiciaire au Centre de sûreté

.) ; que par acte du 12 février 1992, elle a maintenu ses concours, pour un même montant, sous forme d'une ouverture de crédit pour la sûreté de laquelle les époux X... se sont portés cautions ; que la

de procédure que, par arrêt du 27 novembre 2003, la cour d'assises de Paris, spécialement composée, statuant en appel, a condamné Boualem X... à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté

[L] et l'a subrogé dans ses droits, actions et sûretés contre M. [E], en présence de ce dernier ; que M. [E] a assigné M.

notaire à l'effet d'effectuer toutes les formalités auprès de la conservation des hypothèques ; qu'ayant constaté que le notaire n'avait pas fait procéder à l'inscription de leur sûreté

Pour sûreté de cet engagement de M. G..., la banque CIC Ouest (la banque) a consenti à la société Sa-Ga une garantie autonome à première demande. 2.

fondement de deux actes notariés de prêt des 10 juin 2003 et 1er décembre 2006, la banque a déclaré deux autres créances, dont l'une était garantie par l'hypothèque donnée par M. et Mme J... à titre de sûreté

était en droit de poursuivre le recouvrement de cette créance seulement sur l'immeuble insaisissable et que l'arrêt à intervenir vaudrait titre exécutoire contre le débiteur, mais seulement aux fins de sûretés

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de grande instance a autorisé la société Disteel Cold à prendre une inscription provisoire d'hypothèque pour sûreté

Par ordonnance du 24 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire, ni à toute autre mesure de sûreté. 5.

[R] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire, le 29 décembre 2009, par la société I-SEC France (la société). 2.