PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande aux fins de voir prononcer la nullité de la vente du bien immobilier situé [...] conclue

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir partagé par moitié la responsabilité de l'échec d'un lotissement entre

HELIOS à régulariser cette vente, d'avoir condamné Monsieur B... à payer à la société AUX DEUX HÉLIOS le solde du prix de la vente, soit 300.000 €, d'avoir condamné la société AUX DEUX HELIOS à lui payer

entre l'avenant de 2008 et les contrats initiaux de 2004 et 2005 qu'il est venu remplacer ; les banques ont trouvé à leur insu le prix du louage du matériel acheté par ITL à GE et une 'créance' d'ITL

situation sociale et escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

litiges prud'homaux auraient dû être provisionnés, ce qui n'était pas le cas ; qu'enfin, il relève que deux personnes mettent en cause M.

démontrée de mandat entre les parties, il ne saurait exister de mandat d'intérêt commun entre la société SFR et son distributeur, l'intérêt commun à l'essor de deux entreprises non liées par un contrat

X... et à la société ACE BTP d'avoir, le 16 mars 2009, remis à l'inspection du travail de faux relevés horaires journaliers pour la période de janvier 2008 à février 2009, à la suite de l'envoi de deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26

L... a conclu avec la société Forum des énergies (la société) un contrat de vente et d'installation d'une pompe à chaleur, financé par un crédit d'un montant de 16 500 euros souscrit le 3 mai 2011 par

de vente de l'immeuble, a conclu un arrangement qui ne saurait se faire au détriment du notaire ; que, toutefois, aucune garantie hypothécaire n'avait été prise sur ce bien avant l'ouverture

en la personne de M.

1583 du Code Civil, la vente sus visée est parfaite entre les parties après constat de l'accord sur la chose et le prix ; que la responsabilité du notaire est, à raison de son statut de nature délictuelle

d'immobilisation valant acompte sur le prix de vente ; que la condition suspensive ne s'est pas réalisée et que M.

[R] [N], 2°/ à [P] [M], décédé, 3°/ à Mme [H] [U] épouse [M], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [P] [M], 4°/ à M.

Interceptée, il s'avérait que l'objectif avait un livreur qui travaillait pour lui et utilisait une ligne ([...] ) dédiée à la vente de stupéfiants (...)" ; que le rapport en date du 29 septembre 2015

employées ; que la chenillette, après s'être arrêtée, étant repartie en marche arrière dans le sens de la pente, est venue heurter le pylône d'une installation de télécabines, provoquant la chute de deux

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles