du fonds de commerce et de la vente des parties d'un immeuble, de les avoir condamnés à reprendre possession des biens vendus et à restituer le prix de vente et de les avoir condamnés à payer à l'acquéreur

et notamment les remises accordées aux autres revendeurs, interdisait aux commerçants affiliés au réseau Intermarché de déterminer les prix de revient des produits Aiwa en vue d'en fixer le prix de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

consenti le 2 avril 1987 ; que la société Blanchisserie de l'Atlantique a appelé en garantie la société NS Ferrum, vendeur du matériel, et demandé, en raison de sa défectuosité, la résolution de la vente

Janiéna Toresdotter Necander et d'Alain Meyer : Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Janiéna Toresdotter Necander, pris

[N] une promesse unilatérale de vente d'un appartement au prix de 995 000 euros. 2. La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par M.

, le livre étant la propriété de chacun des prévenus " ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Vu l'article R. 644-3 du Code pénal ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.

[E] et [A] à payer à la société Deutsche Bank la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé le vingt mai deux mille vingt et un, par mise à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prix de vente était perçu et conservé, et les véhicules n'étaient jamais livrés ni rendus aux propriétaires, faisant parfois l'objet d'une seconde vente ou devenant introuvables (pièce 22 [K], ORTC du

adaptés aux réalités du marché, nous sommes obligés d'anticiper sur des baisses de nos prix de revient.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 septembre 2021.

à prix fixée, le montant de la créance faute de décompte précis et en demandant une "suspension" de la procédure d'adjudication en raison d'une procédure en cours devant la Cour de Cassation et enfin

Le prix de cette vente était payable au moyen d'un acompte et le solde au moyen de crédits documentaires.

fonds de commerce de la société SOFRADA et de sa filiale, la société Sodex Nectalin ; que les deux actes disposaient que, si le tonnage fabriqué et commercialisé ayant servi de base à la fixation du prix

La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente aux enchères publiques sur une mise à prix de 120 000 euros libre de toute occupation et 60 000 euros en cas d'occupation du bien litigieux, alors « que

acquéreurs), auprès de la société Alpes camping-car (le vendeur), s'est détaché et a été perdu ; que les acquéreurs ont, au vu des conclusions d'une expertise judiciaire, assigné en résolution de la vente