, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, du pourvoi n° A 19-25.606, et sur le premier moyen et le deuxième moyen du pourvoi n° A 20-21.930, ci-après

n'est pas fondé ; Et sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. A...

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 février 2018, qui a confirmé les saisies pénales ordonnées par le juge d'instruction en

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et forces de vente PREMIER

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens, et le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 8.

précités déterminant l'objet exact et l'étendue de la saisine "in rem" du juge d'instruction, a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois branches réunies Enoncé du moyen 3.

Sur le moyen du pourvoi n° U 21-10.060 et sur le premier moyen du pourvoi n° J 21-11.086, réunis Enoncé des moyens 4.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. N...

d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite » ; que la procédure devant ce juge est

Sur le pourvoi du procureur général : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ses articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le rejet de la deuxième branche du deuxième moyen rend inopérant ce moyen, pris en sa troisième branche. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement national des invalides de la marine PREMIER MOYEN DE CASSATION

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Martine LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, déclaré

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.