X...par la société Technic, excluant toute intention libérale, a pu retenir que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a écarté des débats les conclusions signifiées par Mme M... veuve S... le 5 mai 2015 et, confirmant le jugement entrepris

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 6212-86 et R. 6212-87 du code de la

[Y] ; ALORS en premier lieu QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en écartant néanmoins les éléments de

Philippe, Roger, Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen 4.

X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 114-10 du code de la sécurité sociale, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et A... et Mme Z...

de l'Organisation des pêcheries de l'ouest Bretagne et de la Fédération des organisations de production de pêche artisanale et a alloué à ces différents organismes des dommages-intérêts ; Sur le premier

moyen pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M.

ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 121-17, L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-25 du code de la consommation en vigueur

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Soullans (la caisse) a consenti à la société Les compagnons du littoral

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 28 juin 2000, qui a donné un avis favorable à la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit au pourvoi n° U 16-11.535 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1973