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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e9cd580146774031d7

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201174

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 23 janvier 2024, Mme [N], avocate au barreau de Montpellier, s'est constituée pour Mme [R], indiquant dans des messages ultérieurs publiés au réseau privé virtuel avocat (RPVA) qu'elle était seulement

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfb3

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00170

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. R... A... et S... D..., et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03073

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Source officielle
CC

civ2

60794d2d9ba5988459c48465

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

aux audiences éventuelle et d'adjudication, ce qui sous-entend que seul un avocat pouvait présenter un dire à ces audiences ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sommation n'informait pas Mme X... de

Source officielle
CC

civ2

60794df89ba5988459c48cff

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Y..., avocat, dans une instance en réparation des suites d'un accident de la circulation subi par leur fille mineure, ont signé avec celui-ci une convention d'honoraires prévoyant "une partie fixe non

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eb9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02073

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Le juge des libertés et de la détention de La Rochelle a convoqué son avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00855

Cassation

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Tarabeux, avocat général, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [J] [I] [F], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03288

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat.

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CC

cr

61372617cd58014677422e2b

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

l'article 148-4 du Code de procédure pénale, et que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du même Code, le procureur général a notifié la date de l'audience à l'intéressé et à son avocat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201186

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00166

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

X... a prétendu être avocat dès sa première rencontre avec M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200970

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exact que la lettre de l'avocat de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05591

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101195

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Cailliau, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4d9

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05925

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02368

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

du 17 février 2005 énonce que l'avocat bénéficie de la liberté d'organisation et de détermination de son temps de travail, que tout avocat est susceptible d'accomplir des dépassements individuels

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