titre seulement révocable au régime d'assurance chômage la conséquence qui s'imposait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du

recours prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 01-20.262 de la Caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse

sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et cette commune ;

sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et cette commune ;

sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et cette commune ;

sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et cette commune ;

sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et cette commune ;

sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et cette commune ;

sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et cette commune ;

sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte du conseil général, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et le conseil

(CANCAVA), SNC secteur Nord, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de M.

, en application de l'article 454-1 du code de sécurité sociale. 5.

le financement de ce régime complémentaire, excédant les 85 % du plafond de la sécurité sociale fixés par l'article D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, service contentieux

..., en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, dans l'affaire opposant : - Mme Guylaine X..., épouse Y..., demeurant 1, La

L. 142-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 6342-5 et R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que

[C] alors que la caisse primaire d'assurance maladie devait, en application des dispositions de l'article 441.14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale notifier cette décision à l'employeur, soit la société

sociale alors en vigueur, relatives aux régimes accordant aux salariés des avantages s'ajoutant à ceux résultant de l'organisation de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux régimes complémentaires ; qu'en

sociale alors en vigueur, relatives aux régimes accordant aux salariés des avantages s'ajoutant à ceux résultant de l'organisation de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux régimes complémentaires ; qu'en

(Cher), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de Mlle Odile X..., demeurant ...