France, Apple Sales International et Apple Distribution International, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

[I] [Y] [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-13.690 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Brayan, société civile

La cour d'appel, infirmant partiellement le jugement sur l'action publique, a relaxé la société [1], mais a confirmé le jugement sur l'action civile. 4.

Z... et Joël A... d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance ; par identité de motif

X..., à Mme A... et à la CPAM de Lyon diverses sommes alors que : 1°/ la cour d'appel qui a considéré que la cause la plus vraisemblable de l'infection était la reprise de la prothèse et qui a imputé

Par requête du 27 septembre 2022, la société [1] a saisi la cour d'appel d'une difficulté d'exécution de cette même décision, sollicitant la restitution des deux immeubles confisqués.

1] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel et de constater son dessaisissement alors, selon le moyen, qu'après réception de la déclaration d'appel,

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que le droit fondamental à un procès équitable implique celui d'un accès effectif au juge

Faits et procédure 1.

Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

de meubles à laquelle elle avait ensuite renoncé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu, d'abord, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le P'tit Coquelicot, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

déposée par Me Y... au nom du demandeur "n'avait pas été formulée dans le délai ouvert au mis en examen à cette fin par la notification de l'article 175 du code de procédure pénale" (arrêt, page 13, 1)

[Y] a interjeté appel de ce jugement, et le ministère public appel incident. Lors de l'audience devant la cour d'appel, l'avocat du prévenu a précisé que l'appel était limité aux « peines ».

[Y] [T], domicilié [Adresse 1] (Mali), a formé le pourvoi n° P 23-10.615 contre l'arrêt n° RG : 21/04615 rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant

[E], qui a déclaré dans l'acte d'appel, conformément aux dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'adresse du prévenu sise [Adresse 1]. 5.

Gilbert, propriétaire d'un débit de boissons, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 juin 1986, qui, dans des poursuites exercées contre Sylvie X... pour ouverture illicite

», sans s'expliquer autrement sur ses conclusions et pièces, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu, que la cour