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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137
23 novembre 2016
un délai raisonnable, sans rechercher si, comme il était soutenu par la salariée, son licenciement n'était pas consécutif aux carences de l'employeur dans le suivi médical de la salariée et au non-respect
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02042
20 septembre 2017
du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société
61372437cd58014677413a78
30 septembre 2003
Y... avait annoncé aux autres salariés le renvoi du salarié, fait vider son bureau et enlever son nom sur la porte de celui-ci, la cour d'appel, qui en a déduit que ces faits mettaient en évidence que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219
16 février 2022
sur un site plus éloigné ; que la circonstance qu'un tel accord comporte un engagement de maintien de l'emploi des salariés qui acceptent ses mesures et prévoie, en cas de refus d'un salarié, le prononcé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220
20 décembre 2023
Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas été victime de discrimination syndicale et de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à allouer au salarié 14 points de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00823
6 juillet 2022
A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00435
6 mai 2025
aux ''départements de province ou aux arrondissements de [Localité 4] sur lesquels le salarié sera ramené à intervenir'' ; qu'une telle clause ne permettait pas au salarié de connaître le secteur réellement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00498
3 juin 2026
prise effective pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534
10 juin 2026
du salarié à son ancien poste sous astreinte et la condamnation de l'employeur à verser, au salarié, une provision sur dommages et intérêts pour discrimination syndicale et, au syndicat, une provision
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136
8 février 2023
Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00510
28 mars 2018
qui avaient nécessité l'intervention de deux salariées pour mettre à jour ses dossiers, ce qui accréditait le fait que la salariée avait une charge de travail importante qu'elle ne pouvait assumer dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00122
27 janvier 2021
Pour accueillir la demande du salarié au titre d'une discrimination à l'embauche, l'arrêt retient que le salarié a exercé auprès d'un autre employeur d'avril 1965 à juin 1969 un emploi de contrôleur de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014
9 octobre 2024
Pour dire que le harcèlement moral n'est pas établi et débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que la salariée, qui a saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 2019, ne peut
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00408
6 mai 2026
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail, de paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents et d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00331
1 avril 2026
les choses étant ce qu'elles sont - le salarié : je sens que je vais me recoller un dashboard et un executive summary [émoticône rire] - M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01308
26 septembre 2018
, la cour d'appel a considéré qu'au regard de l'enchaînement des faits, la salariée soutenait à juste titre que le véritable motif de son licenciement était celui de ses absences répétées ainsi que le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990
2 juin 2017
-43994, d'un salarié ayant fait l'objet de brimades et de dénigrements ; que la salariée ne verse aucuns éléments, attestations, lettres consignant des agissements de l'employeur la concernant ; que la
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00049
14 janvier 2026
Le salarié a été licencié pour faute le 22 décembre 2017. 3.
613723c7cd5801467740e071
27 juin 2001
X..., employé par la société des Pompes funèbres du Sud-est à compter du 1er octobre 1969, a été licencié le 11 mai 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué
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