Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Z... et la société Allianz Via

par l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et ceux qui constitueraient la diffamation prévue par l'article 32, alinéa 1er, de ladite loi ; que le tribunal correctionnel a déclaré les

du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... et Mme Z... pour soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt, dissimulation

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Noël X..., pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de plus fort méconnu les articles 29 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code

ainsi l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 3°) qu'en toute occurrence dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 295 et 309 du Code pénal, des articles

Le dossier a été communiqué au procureur général.

pourtant déterminant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la convention fait la loi des parties ; que l'article 6 de la convention de cession

à la suite à lui donner ; qu'en délaissant ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 282, 297 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE

pour se consacrer à la prise en charge d'A... et a souffert de dépression ; qu'il convient donc de le débouter de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; Alors que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

juillet 1965, ensemble les articles 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 et l'article 1134 du Code civil.

comme deux clauses distinctes et non liées » (arrêt, p. 12), la cour d'appel, qui a refusé d'interpréter des stipulations qui étaient, en réalité, ambiguës, a violé l'article 1134 du code

C... quant à sa participation aux bénéfices de l'exercice 2009 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

violé les articles R. 621-1 du code pénal, 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième