379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réponse au moyen de M.

1382 du Code civil, ensemble les articles 189 bis ancien du Code de commerce (devenu L. 110-4 du même Code), l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code

tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans

violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, de la règle "non bis in idem", des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1147 du Code civil et de l'article R. 4127-35 du Code de la santé publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient

Elle ne verse aucune pièce et ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait aux prescriptions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale en informant l'employeur et en lui

III de la loi du 26 juillet 1996 en ce qu'il a aboli l'article L. 39-3 du Code des postes et télécommunications, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe " non bis

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

in idem ensemble les articles 222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en toute hypothèse, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la société TMR

1134 du code civil ; 2°/ que, conformément à l'article L. 236-14 du code de commerce, la société bénéficiaire est débitrice des créanciers non obligataires de la société apporteuse aux lieu et place

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NV bio construct et M. Y..., ès qualités, à payer à M.

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1147 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que Severino