567-1-1 du code de procédure pénale : M.

/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt attaqué relatifs à la classification au statut de cadre, aux heures supplémentaires et aux

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 412-2 alinéa 1er) du Code du travail. QU'elle a, à tout le moins, à cet égard, entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

F... de l'intégralité de ses demandes en remboursement des opérations de retrait frauduleusement opérées sur son compte bancaire, AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « l'article 1937 du code civil pose

des revendeurs intermédiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de

-1) du code de la consommation.

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 et 1324 du code civil ; 2.

1109 et 1110 du Code civil ; alors, d'autre part que, s'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il appartient d'abord à celui qui

) qu'aux termes de l'article L. 124-1 du Code des assurances, il y a sinistre lorsque le tiers a introduit contre l'assuré une réclamation ; que l'assignation en justice vaut réclamation et constitue le

441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable de faux, d'usage de faux et de recel de faux ; "aux motifs

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre