commercial, dont elle a autorisé la sous-location à condition d'être appelée aux actes de sous-location, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992) de prononcer la résiliation du bail, alors

ayant acquis date certaine après le commandement, sans nullement interdire au saisi de consentir un tel bail ; qu'en énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985,

A... ont, en 1984, renouvelé le bail de locaux à usage d'hôtel, café, restaurant au profit des époux Y...

, elle était titulaire d'un bail verbal, de sorte que les stipulations contenues dans le contrat de bail ne lui étaient pas opposables ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société locataire au

initial, devait être inclus dans le bail renouvelé à compter du 1er avril 2013 et que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné, les caractéristiques des locaux ayant été de ce fait notablement

Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères (le GAEC) ; que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mai 1997) que la société LIDL, exploitant un supermarché, a donné à bail

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 53), que les époux Michel X... sont preneurs à bail

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 52), que les époux Pierre X... sont preneurs à bail

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 octobre 2023), M. et Mme [W] (les bailleurs) ont donné à bail à M.

X... un surgélateur, financé au moyen d'un crédit-bail consenti par la société Bail natio équipement ; que M.

. ont conclu un contrat de crédit-bail, prévoyant qu'en cas de résolution de la vente du matériel pris à bail, "le bailleur pourra réclamer au locataire le montant du prix d'achat du matériel majoré des

Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail

, la jouissance de la terrasse litigieuse ; qu'en se fondant sur les seuls plans annexés à l'acte de cession du fonds de commerce pour juger que la terrasse litigieuse n'était pas incluse dans le bail,

de base légale au regard de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'action exercée par le liquidateur visant à voir déclarer le bail inopposable à la procédure collective se

septembre 1994), statuant en référé, que les époux B..., acquéreurs, en 1991, du fonds de commerce des époux Y..., ont conclu avec les époux X..., propriétaires du local où le fonds était exploité, un bail

B..., usufruitier d'un local à usage commercial, dont Mme X... était nue-propriétaire, a été autorisé par un jugement rendu sur requête le 16 avril 1969 à le donner à bail ; qu'après le décès de M.

Le 21 février 2019, M. et Mme [K] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en opposition à la poursuite du bail au seul nom de M. [O] [G] et en résiliation du bail pour cession prohibée.

Par acte du 23 novembre 2012, Mme I... a assigné Mme B... en résolution du bail et expulsion pour non-paiement des loyers.

Expansion (la SCI), membre de l'Association foncière urbaine libre (l'AFUL), chargée de gérer l'ensemble immobilier le Plaza en qualité de copropriétaire de volumes dans la galerie marchande, a donné à bail