l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de la SNC Le Moulin

juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes présentées par la salariée, en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, alors que la régie constituant, peu important ses modalités

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'occupation du domicile conjugal par l'un des époux, ordonnée par le juge aux affaires matrimoniales dans une décision de non-conciliation, n'est qu'une modalité

Y..., consulté sur les modalités de licenciement d'un salarié, n'avait pas à rechercher d'autres éléments que ceux qui lui étaient fournis par la personne susceptible d'être licenciée alors que l'avocat

code de procédure pénale par fausse application et 776, 3°, du même code par refus d'application, en ce que cette dernière s'est fondée, pour considérer qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de moralité

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans

au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

1690 du Code civil, mais uniquement par endossement ; qu'en se bornant, pour décider que la créance détenue par la Banque du phenix sur M. et Mme X... pouvait faire l'objet d'une cession selon les modalités

de calcul de cet avantage, qui peuvent alors être déterminées unilatéralement par l'employeur, les dispositions d'un accord collectif fixant les objectifs et les modalités de calcul de la prime d'objectif

de calcul de cet avantage, qui peuvent alors être déterminées unilatéralement par l'employeur, les dispositions d'un accord collectif fixant les objectifs et les modalités de calcul de la prime d'objectif

I... et un droit de visite médiatisé suivant certaines modalités sur H... et Z... M...-T...

sur le calcul des cotisations sociales versées au titre de ces salariés et sur l'abattement pratiqué par la société ; que pour écarter néanmoins l'existence d'une validation tacite par l'URSSAF des modalités

analyse de la situation financière de la seule société mère portant sur la période 1995-1997 postérieure au licenciement", après avoir constaté "qu'il apparaît - à défaut de comptes consolidés - des bilans

Q..., membre de l'association et de son conseil d'administration, aurait découvert les bilans des années 2008 et 2009 dans le cadre d'une procédure aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc à

591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X..., expert- comptable, coupable de faux ; "aux motifs qu'en établissant un bilan

l'Ile de France sur le prix des oeufs par eux livrés à cette société, l'expert désigné par la juridiction commerciale avait relevé dans son rapport déposé le 8 avril 1991 que les actifs figurant au bilan

B... a été mis en examen du chef de faux en écritures privées et de commerce, présentation et publication de faux bilans, escroquerie, abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, majoration

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cessionnaire de parts sociales ne commet pas d'imprudence en se fiant au bilan qui lui est présenté

Z..., ne suffisait pas à étayer le moyen de ce dernier selon lequel il n'avait pas reçu paiement du chèque du 14 mai 1992, faute de provision suffisante et de dépôt de bilan, la cour d'appel a entaché

de même de celle instaurée concernant l'exécution ou non de la fausse sentence, puisque la relation de cause à effet directe entre le prononcé de la sentence, la compensation ordonnée et le dépôt de bilan