du Nord le 27 septembre 1995 pour des faits de vol avec arme, arrestation, séquestration d'otage commis le 15 mars 1991, deux ans et demi d'emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel de Rouen

société Steria, suivant contrat de travail du 21 mai 2001, prenant effet le 11 juin 2001, en qualité d'analyste, position 2.2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets

vigueur; qu'il en résulte que les délits reprochés à X... courant 1990 étaient prescrits le 24 janvier 1995, date du réquisitoire introductif, sans que cette prescription ait pu être ultérieurement rouverte

2015, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile prive l'intimé de la possibilité de conclure, même lorsque les débats sont rouverts

mettre fin au sursis ordonné" ; "alors que, par suite de la lecture de l'arrêt mettant fin au sursis antérieurement ordonné sur la comparution du témoin A..., les débats se sont trouvés de fait rouverts

véhicule d'occasion avant de le revendre, aux seuls motifs, inopérants, "qu'il l'avait jugé en bon état" et "qu'il s'agissait d'une voiture de 5 ans d'âge seulement et d'une marque réputée pour sa robustesse

l'arrêt, il a été donné lecture par Monsieur Pierre Kuentz, président» (arrêt p. 2, § 10) tandis qu'il résulte de ses propres mentions que la cour était composée, lors des débats, de « Monsieur Jacques Rousseau

astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; que la circonstance que le contribuable ait souhaité, après réception de l'avis de vérification, que la première entrevue se déroule dans le cabinet

s'accompagn(ait) de l'attestation de Mme B..., psychologue, rapportant les propos de C..., âgée de 4 ans, selon lesquels "Manu (père de l'enfant) est méchant et m'a fait bobo ; il m'a fait peur avec un gros caillou

avec Franck X..., entrepreneur de spectacles, les agents des contributions indirectes ont constaté, à la suite d'un contrôle, que les organisateurs se trouvaient dans l'impossibilité de présenter un carnet

aux motifs que, "parmi les attestations produites par le prévenu, seule celle de Micheline B... est susceptible de présenter un intérêt ; qu'elle indique qu'à 11 heures, elle se trouvait dans le cabinet

se transporter à proximité du KFC où se trouvait un attroupement de personnes se livrant à des jets de pierres sur les forces de l'ordre ; qu'Amand X... est interpellé alors qu'il a en main quatre cailloux

X... avaient versé aux débats différentes factures adressées à la société X... photos services relatives aux interventions comptables de ce cabinet pour la période allant du 31 mars au 11 juin 1997 ; qu'en

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

, 23 septembre 2004), que lors de son assemblée générale du 10 octobre 1991, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a décidé du remplacement d'un bow-window, les travaux étant confiés par le Cabinet

d'heures effectuées, convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire couvrant l'intégralité des heures de travail ; qu'en l'espèce, l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets

, soit au sein de locaux communs ; qu'en considérant que le délai d'appel a pu commencer à courir à compter de l'envoi de deux copies de l'ordonnance de restitution sur le fax du standard du cabinet [X

au siège de la société de la cliente puis pour regagner son cabinet après la réunion ; que, par motifs adoptés du bâtonnier, le délégué du premier président a bien constaté que, lors de l'entretien du