cotisations syndicales, par chèque, à charge de le rembourser en espèces'' ; qu'en dispensant ainsi le syndicat de rapporter la preuve du versement effectif par les deux adhérents de leur cotisation en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

"d'arrêter ses conneries" et l'a frappé au visage avec son bâton ; que Pierre Melik Z... a riposté, pour la désarmer, en lui donnant un coup de poing au visage et l'ayant bousculée ; que Christiane X..

le montant réclamé en fonction des différentes catégories de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, les mises en demeure contestées qui

le montant réclamé en fonction des différentes catégories de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, la mise en demeure du 30 avril 2019

de la copie de ce CD-Rom ce qui n'est pas contesté puisque cette dernière a été consultée le 19 janvier 2016 par le conseil de M.

et Jean-Claude Y..., ses co-mis en examen ; " aux motifs qu'il convient, comme le demandent les deux mis en examen demandeurs, d'être complet et d'évoquer le dossier n° 100/ 49 relatif à des faits postérieurs

des cotisations antérieures à 1999 étaient atteintes par la prescription alors, selon le moyen, que la demande de remboursement de cotisations indûment payées se prescrit par deux ans à compter de la

d'urgence, le cardiologue a parfaitement le droit de prendre des décisions rapides de sa propre et seule initiative ; qu'en estimant que la cotation CsC n'était pas applicable en l'espèce faute de coopération

pas été accompagnées des contraintes, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'omission par le demandeur de joindre à ses oppositions une copie

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

d'instruction ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation développé par le demandeur pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, en ce que la copie

[L] ; qu'en disant que l'employeur se bornait à produire une copie du courrier invoqué sans attester de son envoi au salarié, la cour d'appel a dénaturé la pièce par omission, violant ainsi

envoyé aux parties en cause, sous forme de mémoire, leurs observations écrites, alors, selon le moyen, qu'il résulte dudit article qui a été violé que le secrétaire de la Commission régionale envoie copie

prise en charge par l'assurance maladie d'une audioprothèse, au-delà du vingtième anniversaire du patient, est subordonnée à la présentation d'une prescription médicale constatant sa cécité ; que la copie

d'avoir rejeté la demande de mainlevée des hypothèques, alors, selon le moyen, que le secret de l'instruction s'oppose à toute communication de pièces au cours de la procédure pénale ; que seules les copies

prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette décision, peu important l'envoi d'une copie

Philippe Y... et Yannick Z... ont imputé à la société X... des déversements quotidiens de produits toxiques et explosifs dans les égouts de la ville ; que cette lettre a été adressée au préfet et une copie