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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01191
10 mai 2012
X... très contrarié a été victime d'un malaise dans les escaliers », - L'attestation de M. Hervé P... qui indique que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01323
16 juin 2011
cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié relatives à la rétrogradation et à la résiliation de son contra
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01630
6 juillet 2011
Monsieur X... à une titularisation, présentée le 29 novembre 2005, laquelle n'avait pas été retenue, et ajoutait qu'au mois de septembre 2005, avait été proposé en interne un poste d'opérateur chef son en contra
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00871
15 mai 2013
prévention promotion de la santé de chaque union par la Mutualité française Bourgogne à compter du 1er janvier 2007, que l'article L. 122-12 du Code du travail trouvait à s'appliquer, que le transfert des contras
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129
8 février 2023
d'interprétation reconnues par celui-ci, de décider si et dans quelle mesure une disposition nationale est susceptible d'être interprétée en conformité avec la directive 93/13 sans procéder à une interprétation contra
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00599
19 octobre 2022
transposition d'une directive non transposée, de façon à rendre la situation en cause immédiatement compatible avec les dispositions de cette directive, elle ne peut toutefois procéder à une interprétation contra
pl
ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677
3 mai 2024
La CJUE rappelle que l'obligation d'interprétation conforme du droit national connaît certaines limites en ce qu'elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100616
21 octobre 2020
; que, pour admettre l'applicabilité en l'espèce des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, la cour d'appel a relevé qu'il résultait d'une attestation de la coopérative Corea
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200866
20 juin 2019
S'agissant du non déménagement du ‘pot vibrant' sur le site de Gennevilliers, la cour peut entendre que cela ait contrarié U...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310191
18 mai 2017
tenu du délai supplémentaire qu'ils devaient ainsi supporter pour parvenir à la vente, la rupture des négociations n'a aucun caractère fautif vis à vis des acquéreurs qui se sont seulement trouvés contrariés
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
Le contra prévoyait en effet à l'article 8: « Approvisionnement exclusif »: « Le concessionnaire importateur s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès du fabricant, actuellement Normalu SAS – 68680
ECLI:FR:CCASS:2016:C300184
4 février 2016
constructeur, et dès lors que le législateur et le pouvoir réglementaire ont précisé de surcroît dans quel document la mention manuscrite devait figurer, il était exclu que les juges du fond puissent, contra
ECLI:FR:CCASS:2013:C100842
10 juillet 2013
excessive ne présente aucun danger pour la santé du consommateur, elle a pour conséquence de favoriser le développement de l'hémoglobine des veaux et de donner à leur viande une couleur rouge, ce qui contrarie
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10441
12 mai 2021
apte à effectuer des travaux légers pendant un mois (...) qu'elle lui faisait repasser des vêtements personnels, se montrait stricte lorsqu'elle travaillait la nuit, que Madame [B] a été contrariée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10442
apte à effectuer des travaux légers pendant un mois (...) qu'elle lui faisait repasser des vêtements personnels, se montrait stricte lorsqu'elle travaillait la nuit, que Madame [X] a été contrariée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10446
apte à effectuer des travaux légers pendant un mois (...) qu'elle lui faisait repasser des vêtements personnels, se montrait stricte lorsqu'elle travaillait la nuit, que Madame [Q] a été contrariée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480
28 mai 2026
Colson and Elisabeth Kamann c/ Land Nordrhein-Westfalen, C-14/83), ce principe d'interprétation conforme trouve toutefois sa limite dans l'interdiction faite au juge de procéder à une interprétation contra
ECLI:FR:CCASS:2022:C200053
13 janvier 2022
Conseil national des barreaux annonçant la fermeture des juridictions, sauf en ce qui concerne les services assurant le traitement des contentieux essentiels, en vue de lutter contre la propagation de la corona
ECLI:FR:CCASS:2021:C300209
4 mars 2021
J... et qui ne fait que décrire une situation factuelle et actuelle, ne contrarie par que l'assiette du bail puisse porter uniquement sur le bâtiment n° 4, outre le local à usage de bureau et sanitaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01290
11 juillet 2018
Toutefois, une interprétation conforme de l'article L. 3123-13 du code du travail à la lumière de la directive 96/34 pourrait se heurter à l'impossibilité de faire une interprétation contra legem.
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CORBRAS IMMOBILIER
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13/07/2011