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923 résultats pour « Corbras »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01191

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... très contrarié a été victime d'un malaise dans les escaliers », - L'attestation de M. Hervé P... qui indique que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01323

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié relatives à la rétrogradation et à la résiliation de son contra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01630

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Monsieur X... à une titularisation, présentée le 29 novembre 2005, laquelle n'avait pas été retenue, et ajoutait qu'au mois de septembre 2005, avait été proposé en interne un poste d'opérateur chef son en contra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00871

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

prévention promotion de la santé de chaque union par la Mutualité française Bourgogne à compter du 1er janvier 2007, que l'article L. 122-12 du Code du travail trouvait à s'appliquer, que le transfert des contras

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

d'interprétation reconnues par celui-ci, de décider si et dans quelle mesure une disposition nationale est susceptible d'être interprétée en conformité avec la directive 93/13 sans procéder à une interprétation contra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00599

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

transposition d'une directive non transposée, de façon à rendre la situation en cause immédiatement compatible avec les dispositions de cette directive, elle ne peut toutefois procéder à une interprétation contra

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677

Cassation

3 mai 2024

3 mai 2024

La CJUE rappelle que l'obligation d'interprétation conforme du droit national connaît certaines limites en ce qu'elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

; que, pour admettre l'applicabilité en l'espèce des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, la cour d'appel a relevé qu'il résultait d'une attestation de la coopérative Corea

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200866

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

S'agissant du non déménagement du ‘pot vibrant' sur le site de Gennevilliers, la cour peut entendre que cela ait contrarié U...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310191

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

tenu du délai supplémentaire qu'ils devaient ainsi supporter pour parvenir à la vente, la rupture des négociations n'a aucun caractère fautif vis à vis des acquéreurs qui se sont seulement trouvés contrariés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Le contra prévoyait en effet à l'article 8: « Approvisionnement exclusif »: « Le concessionnaire importateur s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès du fabricant, actuellement Normalu SAS – 68680

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

constructeur, et dès lors que le législateur et le pouvoir réglementaire ont précisé de surcroît dans quel document la mention manuscrite devait figurer, il était exclu que les juges du fond puissent, contra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100842

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

excessive ne présente aucun danger pour la santé du consommateur, elle a pour conséquence de favoriser le développement de l'hémoglobine des veaux et de donner à leur viande une couleur rouge, ce qui contrarie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10441

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

apte à effectuer des travaux légers pendant un mois (...) qu'elle lui faisait repasser des vêtements personnels, se montrait stricte lorsqu'elle travaillait la nuit, que Madame [B] a été contrariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10442

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

apte à effectuer des travaux légers pendant un mois (...) qu'elle lui faisait repasser des vêtements personnels, se montrait stricte lorsqu'elle travaillait la nuit, que Madame [X] a été contrariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10446

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

apte à effectuer des travaux légers pendant un mois (...) qu'elle lui faisait repasser des vêtements personnels, se montrait stricte lorsqu'elle travaillait la nuit, que Madame [Q] a été contrariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Colson and Elisabeth Kamann c/ Land Nordrhein-Westfalen, C-14/83), ce principe d'interprétation conforme trouve toutefois sa limite dans l'interdiction faite au juge de procéder à une interprétation contra

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200053

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Conseil national des barreaux annonçant la fermeture des juridictions, sauf en ce qui concerne les services assurant le traitement des contentieux essentiels, en vue de lutter contre la propagation de la corona

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300209

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

J... et qui ne fait que décrire une situation factuelle et actuelle, ne contrarie par que l'assiette du bail puisse porter uniquement sur le bâtiment n° 4, outre le local à usage de bureau et sanitaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01290

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Toutefois, une interprétation conforme de l'article L. 3123-13 du code du travail à la lumière de la directive 96/34 pourrait se heurter à l'impossibilité de faire une interprétation contra legem.

Source officielle

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CORBRAS IMMOBILIER

SIREN 532375169Greffe du Tribunal d'Instance de Metz

05/08/2022

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CORBRAS IMMOBILIER, Corbras Immobilier

SIREN 532375169GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

13/07/2011

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