X... dont la cour d'appel constate qu'il n'était pas architecte, devait prononcer la résolution du contrat ou tout autre sanction appropriée ; qu'ainsi, en se bornant à refuser la résolution du contrat

X... a été embauché en qualité de joueur professionnel par l'association Olympic hockey club Paris-Viry par un premier contrat pour la saison 1985-1986, puis par un second contrat conclu pour une période

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le contrat de travail le liant à Mlle X... était un contrat de travail à durée déterminée et de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture anticipée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2005), qu'engagé, suivant contrat verbal et à compter

du premier contrat de travail, ce qui excluait qu'il ait eu la volonté de rompre le contrat de travail suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-17 et

[X] [D], le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, de sorte que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que l'emploi

signature, le 4 avril 2019, par les sociétés Andoca et Hoso du contrat de cession de fonds de commerce avait nécessairement eu pour conséquence de mettre fin au contrat de location gérance conclu entre

; qu'en l'espèce, pour requalifier en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d'appel a jugé que le contrat litigieux mentionnait une durée annuelle

ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats ; qu'en l'espèce, en retenant que les échanges relatifs à la notification à la société Neosurf, par la société Mobiyo, de la cession du contrat

Le 3 août 2018, la société BITP a signé avec la société M2 Privilinx un contrat d'assistance et de conseil pour l'exécution du contrat d'OPC précité. 3.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de son dernier contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.

, fixée au 1er mai 2012, il a reçu de la société ATR une proposition de contrat à durée indéterminée, contrat qu'il a signé le 16 mai 2012, date de sa prise de fonction ; que la société ayant refusé de

sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une novation du contrat de travail résultant d'un contrat de travail ultérieurement régularisé entre des

Ce contrat doit être écrit.

étant dépassées, elle était devenue titulaire et bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la CAF fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat

Le présent contrat ne prévoit pas d'heures complémentaires ». Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M.

s'opposait à ce que le contrat de mise à disposition en date du 12 décembre 1990 ne pût être résilié que pour "un motif d'intérêt-général", conformément aux stipulations de l'article 15 du contrat de

, outre les intérêts, qui a été débitée sur leur contrat de 1993 ; qu'estimant avoir été victimes d'une erreur quant à la nature des contrats signés en 1994 ils ont assigné MM.

[U] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de ce contrat.