Sémériva, conseiller, l'avis de M.

ENTREPRIS, EVOQUE ET RENVOYE POUR STATUER AU FOND; " AUX MOTIFS QUE LEDIT JUGEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE MESURE ADMINISTRATIVE, QU'IL A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES

d'appel (Paris, 5 octobre 2010) et les pièces de la procédure, que, par ordonnance du 13 mai 2002, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des enquêteurs de l'administration des douanes

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles, MMA IARD et Ancelet, Douchin, Elie, Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir

la perte des revenus subie en raison de son incarcération, que l'avis d'imposition de 1999 mentionnait une somme à payer, largement inférieure à celle payée précédemment, ce dont il pouvait être déduit

représentant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu

DU 21 DECEMBRE 1967, DONT LE DECRET DU 15 MAI 1968 A FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES ETANT ACTUELLEMENT CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 284 BIS ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 décembre 1987 qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les douanes

[J], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M.

..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Besson chaussures, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Perpignan, l'avis

G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Maison Johanes Boubee, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Atem LLC, de Me Le Prado, avocat de la société Dachser France, et l'avis écrit de Mme

..., à 15 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et prononcé contre eux l'interdiction définitive du territoire national et qui a statué sur les demandes de l'administration des Douanes

Le 16 mars 2015, les services des douanes de [Localité 1] ont contrôlé à [Localité 2], un véhicule de marque Peugeot conduit par M. [U] [V] et une voiture de marque Renault conduite par M.

conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la Compagnie d'assurances et de réassurance Warta, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Vykom, et l'avis

Il retient enfin que l'administration des douanes a exclu de la base d'imposition de l'octroi de mer l'activité de restauration sur place de la société. 7.

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Sybille accessoires, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Cinq huitièmes, l'avis

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et les avis

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement avait une cause économique alors, selon le moyen, qu'il occupait la fonction de déclarant en douane