Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi de 1991, rejette la demande de M.

consiste dans l'achat par une entreprise d'un bien mobilier en vue de sa location, le locataire pouvant au terme du contrat acquérir tout ou partie du bien loué, moyennant un prix convenu dès la conclusion

GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR MALVERSATION DANS LA GESTION DE SYNDIC A DES LIQUIDATIONS DE BIENS ET DES REGLEMENTS

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z...

X... est amené à rester debout devant les machines d'usinage, à se déplacer dans les ateliers, à mettre en place des moules dans des machines mobiles situées près du sol et qu'il n'a jamais eu de problèmes

W... s'oppose à cette demande, proposant le versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 60.000 €.

En effet cette condamnation demandée par Maître C... représente la valeur des biens revenant à mon fils Patrick, car légués à titre personnel.

de provision à valoir sur le coût des travaux de remise en état ; qu'en raison de la procédure collective dont la MTA faisait l'objet, la société Bouygues immobilier a appelé en intervention forcée devant

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Financière LD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

garantie que pour le seul sinistre de bris de vitrine ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir, en tant que de besoin, déclaré irrecevable leur demande

Depuis deux ou trois mois, je te dis de trouver une entente, de trouver un moyen défaire Je vois bien que ça te convient plus, que ça va plus, je vois bien que ça ne va pas.

de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Thierry B... seront en conséquence déclarés recevables en leurs demandes » ; 1°) ALORS QUE la demande en délivrance ou d'envoi en possession formée par un légataire caractérise une renonciation tacite

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Alain X..., demeurant Le Défend, 71200 Saint-Sernin-du-Bois, 9 / de M. Jean X..., demeurant Le Défend, 71200 Saint-Sernin-du-Bois, 10 / de M.

[F] [F] [J] des plus amples chefs de leurs demandes reconventionnelles, les déboutant ainsi de leur demande tendant à voir condamner la société Forages Grand Est à restituer à ses frais et au siège de

demanderesse ; que M.

X... « de l'ensemble de ses demandes », n'a pas statué sur ce chef de demande, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant

F... à 1 275 000$, soit 1 172 448€, 943 739 € détenus sur les comptes bancaires, 10 000€ provenant de la vente d'un bien immobilier et 249 361€ de contrat d'assurance retraite ; que si la somme devant