[M] le pouvoir de déclarer les créances, seule la date de la délégation et celle de la nomenclature faisant l'objet d'une discussion, la cour d'appel n'était pas tenue, après avoir

[F] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[G] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[S] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

la visite préalable au démarrage des gros travaux avec le coordinateur sécurité de l'ensemble du chantier et a ensuite participé aux réunions organisées par ce coordinateur ; qu'en écartant toute délégation

32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... invoque une délégation

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 14 décembre 2000 a été rendue par un vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre agissant en vertu d'une délégation

ne peut délivrer commission rogatoire que sur présomption des infractions déjà commises ou en cours d'exécution dont il est déjà saisi ; que la commission rogatoire ne peut revêtir la forme d'une délégation

août 2001 dans l'information (D 01/37) ouverte notamment du chef d'évasion avec violence, qu'au cours de cette perquisition (cote D. 85), les enquêteurs ont découvert des objets étrangers à cette délégation

du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales" et qu'en l'occurrence la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir

d'instance de Béthune, 30 octobre 2002) la société LIDL a signé le 15 mai 2002, avec certaines organisations syndicales seulement, un accord prévoyant qu'à l'occasion de la désignation de membres de la délégation

n'avait été régularisée et que l'absence de cautionnement des travaux supplémentaires sous-traités, les 16 juillet et 5 septembre 2018, et de délégation de paiement relative à ces travaux rendait inopposable

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense du prévenu invoquant l'existence d'une délégation

. ; " 1) aux motifs qu'il résulte de l'article L. 424-1 du Code du travail visé dans la prévention que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance

particulière et personnelle d'autorité dont était investi François X..., directeur des ressources humaines, comprenant notamment " délégation pour assurer la présidence du comité d'hygiène, de sécurité

à la dette, en soutenant que le décès d'un contributeur Y...

X..., délégué syndical, une somme au titre du paiement d'heures de délégation dépassant la durée légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié, en raison du licenciement

du tourisme et de la restauration de l'Ile-de-France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18ème, 24 décembre 1996), d'avoir décidé que, pour les élections des membres de la délégation

Y... et Le Poul, délégués du personnel respectivement titulaire et suppléant ont été condamnés à rembourser à l'employeur des sommes par eux perçues au titre d'heures de délégations extérieures ; Attendu

de cet appel ; que cette justification peut être apportée par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non date certaine ; qu'une attestation émanant des organes dirigeants de la