Lionel, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la

de l'action douanière ; qu'en statuant comme elle l'a fait en s'abstenant de prononcer sur les condamnations douanières, la cour d'appel a abusivement limité l'étendue de l'acte d'appel et méconnu

; que Christian X... avait reconnu que le 21 mai 1996, Guy Z... était arrivé avec un attaché-case contenant 2 000 000 francs en espèces provenant, selon les déclarations du client, de fraudes douanières

complicité de tromperie, de tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière

pourvoi, que la cour d'appel a relevé qu'au moment de la vente, ainsi que cela ressort du procès-verbal de vente, il a été précisé aux enchérisseurs que l'acquéreur devrait s'acquitter des taxes douanières

défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des

[E] [Y] et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine [E] [Y] (l'EARL Domaine [E] [Y]), un bail rural portant sur diverses parcelles. 2. [C] [Y] est décédé le 4 octobre 2019. 3.

a émis le 11 janvier 2013 un avis à tiers détenteur afin de recouvrer la dette douanière due par la société DHL ; qu'estimant que l'administration des douanes ne pouvait poursuivre le recouvrement

déféré porte sur les condamnations douanières ; qu'en distinguant là où la loi ne distingue pas pour juger qu'à défaut de préciser que l'appel portait sur les dispositions douanières, celles-ci étaient

5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration de marchandises prohibées et soustraction de marchandises sous douane

professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas

d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui l'a condamné pour complicité de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, recel et infraction à la législation sur les douanes

public maritime n'était pas nécessaire pour cette activité ; qu'en se bornant à énoncer que la rédaction de la condition impliquait que toute la surface du domaine public pouvait ne pas être concédée

public ne font pas obstacle à l'acquisition d'un bien mobilier appartenant au domaine public par une prise de possession de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés,

confirmé I'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile des époux X... du chef de vols aggravés ; "aux motifs que, jusqu'au décès de la mère de Chantal X..., le domaine

les stupéfiants, a annulé des actes de la procédure et ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336 du Code des douanes

Puyricard, Domaine d'Alpheran, 13540 Puyricard, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M.

forestiers en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2010, 2011 et 2012, à l'actif, la valeur de ces domaines