demandé la réformation ou l'infirmation ou l'annulation du jugement rendu le 19 juillet 2022 , tout en constatant que les chefs du jugement (y) étaient listés , ajoutant ainsi à la loi, la cour d'appel

l article paru dans le citoyen libre daté du 1er au 7 novembre 1996 qui étaient considérés par les juges du fond comme diffamatoires ; que le jugement était donc entaché de nullité ; que la cour d appel

Georges B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Metz (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Sanef, dont le siège est

dans le collège encadrement ; que la société Darfeuille services, estimant cette candidature frauduleuse, a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société Darfeuille services fait grief au jugement

Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2001, où étaient présents : M.

du même article ne contredit ce champ d'application de ladite prime, et notamment ne précise qu'en sont bénéficiaires toutes les catégories de salariés, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges

Giovanni X..., demeurant 13, rue F, cité du Gras Boeuf à Condé-sur-Escaut (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section agriculture

Le moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.

propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait notifier à celle-ci, le 9 janvier 1998, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INEAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est 173,175, ..., en cassation d'un jugement

demande avait été réservée dans le cadre de la requête introductive d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, que cette requête tendait à l'annulation de la décision de la Caisse en date du 28 juillet

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1251-3 et 1315 du Code civil, et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; alors que, deuxièmement, un codébiteur subrogé dans les

X... a été prononcée par jugement du 21 juin 1982 ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif, M.

Y... a demandé la liquidation à son profit de cette astreinte ; qu'un juge de l'exécution a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que M. et Mme X... font grief

[L], ainsi qu'à la lettre de mise en demeure du 11 juillet 2005, avant l'audience d'orientation, afin de contester le principe et le montant de la créance, ainsi que cela résultait des termes du jugement

1982, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet

Licencié pour insuffisance professionnelle le 2 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Elle ajoute qu'un moyen fondé sur la violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 3 juillet 2008 pouvait aussi être articulé. 12.

le 23 juillet 2010, la cour d'appel a dénaturé le contrat signé le 23 juillet 2010 et derechef violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit