travail et des accidents de trajet, d'une part, que le salarié cadre répondant à certaines conditions et comptant une ancienneté de 1 an à 4 ans inclus doit bénéficier d'une indemnité complémentaire durant

traitement'' que d'un ''demi-traitement'' ; qu'il résulte de ces dispositions combinées, que pour le calcul de l'ancienneté, ne sont pas seulement prises en compte les périodes d'absence pour maladie durant

remplis sous la contrainte de l'employeur, des relevés établis par le salarié demandeur font la preuve suffisante de ses heures ; qu'en l'espèce, la société Aldi Marché produisait aux débats des « listes

.; AUX MOTIFS QUE « il sera rappelé que la procédure de saisie-vente elle-même est menée par l'huissier officier ministériel dûment habilité par la loi à cette fin dans les conditions prévues à l'article

et des parties communes générales, constituant le lot numéro 12 du groupe F ; que l'acte précise encore que l'assiette du droit de construire est figurée au plan de masse sous le chiffre 12 et sous liseré

.– il faut lire : Casario A...

dans le cadre de ses mandats syndicaux et de représentation, sans que soit constatée quelque faute lourde que ce soit; que, par suite, l'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivie se trouvait dûment

transport Mertz, société anonyme, domicilié ... l'Evèque, 2°/ de la société Bridgestone France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société de droit japonais Mitsui Osk Lines

[F] contient expressément la liste des chefs du jugement critiqués, à savoir l'ensemble des dispositions de celui-ci, en dehors du prononcé de l'exécution provisoire, dûment énumérées et qu'en outre, les

699,58 euros à titre de subvention de fonctionnement pour l'année 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la subvention de fonctionnement a pour seule finalité de couvrir les dépenses de fonctionnement liées

à cette liste montrent que M.

durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité ne s'acquiert pas durant

désistement envers la société OCRD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1997), que la société Syntone, actionnaire principal de la société Lasermatic, était liée

juillet 2011 ; que par décision préfectorale du 17 juin 2013, elle a été agréée pour exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre libéral et inscrite à ce titre sur la liste

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 1°/ La société Trans Service Line

attaqué a refusé de faire droit à l'exception de nullité de la procédure tirée tant de la nullité des traductions portant sur le fond de l'affaire effectuées par un expert unique non inscrit sur la liste

Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

l'année 2017 et qui avait pu conduire les salariés à évoquer une certaine crainte liée à l'attitude de [la salariée], pour en déduire que sa réintégration était impossible dès lors que l'employeur était

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

(Pièces 33 à 33 ter et 55 à 60) ; que le périmètre de recherche de reclassement est dûment justifié par la cohérence des éléments produits comme l'a reconnu notamment la Cour administrative d'appel dans