Par décision du 2 décembre 2008, la Ville de [Localité 10] a procédé à la division de la parcelle EG n° [Cadastre 6], sur laquelle était située la zone à aménager, en deux parcelles cadastrées EG n° [Cadastre

communal entre les parcelles cadastrées [...] et [...] ont occupé et exploité sans aucun droit ni titre ces parcelles et ce chemin ; que cette occupation et cette exploitation constituent un manquement

la Marche, Luce (Eure-et-Loir), 13°/ Mme Marie-Christine XC..., demeurant ...

Sur la question de l'inclusion des parcelles dans une zone urbaine et le changement de destination Mesdames [J] et [A] soutiennent que le plan local d'urbanisme classe la parcelle [Cadastre

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juin 1994) et les productions que Mme B..., en sa qualité de légataire universel de son mari

E... exploite des parcelles agricoles qui appartenait à sa mère, Q... E.... 2.

Paul V..., 31°/ à Mme Marie-Françoise V..., domiciliés [...], 32°/ à Mme Ellen W..., domiciliée [...], 33°/ à M. XX... YY..., 34°/ à Mme Ruth YY..., domiciliés [...] , 35°/ à M.

documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'acte de vente d'un terrain qu'ils ont cédé à M. et Mme X..., M. et Mme Y... se sont engagés à faire édifier un mur en bordure de la parcelle

Marc Z..., les conclusions de M.

Marc H..., demeurant ..., 10°/ de M.

en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Vieux (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre), au profit : 1°) de Mme Marie

W... un bail à ferme sur plusieurs parcelles ; que, par lettres du 18 mars 2014, elles lui ont délivré trois congés ; que, par déclaration du 28 septembre 2015, le preneur a saisi le tribunal paritaire

Il habite à [Localité 5], sur la commune de la parcelle litigieuse.

Pascal Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

données par préciput et hors part à Madame Gisèle X... ; Que cette dernière estime, avec son frère Monsieur Francis X..., qu'elles ont été surévaluées en l'état de la servitude de passage les grevant,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Richard X... est décédé, le 13 mai 1996, laissant pour lui succéder son épouse en seconde noce, Mme Marie-Constance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z... épouse X..., demeurant La Chevrolière Brinon sur Sauldre,

de cassation, pour avoir déposé sans mandat, le 2 décembre 2003, un acte de désistement de son pourvoi n° T 03-70.086 contre l'arrêt de la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Amiens du 12 mars