X..., ès qualités, a fait appel du jugement ; Attendu que M.

F..., la qualité d'associée de la SNC Brûlerie Corrézienne pour les parts de M.

de mère de [Q] [K] avait valablement interrompu le délai de prescription, que celle-ci avait la qualité d'héritière de son fils après avoir pourtant relevé qu'au jour de son décès, ce dernier avait un

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, l'a condamné

La société Ecco fait grief à l'arrêt de juger que Mme [M], prise en sa qualité de gérante et d'associée de la Sarl Milton, avait qualité à agir, alors « que le liquidateur judiciaire a seul qualité

de la sus-nommée ou le titre en vertu duquel elle aurait eu qualité pour représenter la société, ensemble qu'il serait de principe que lorsqu'une personne agit, non pas à titre personnel mais en qualité

d'experts, mais seulement à titre de simple renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "alors 2 ) que seules peuvent être entendues en qualité de témoins les personnes qui ont

Attendu que l'association Montjoye fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation par l'Union départementale CFTC des Alpes-Maritimes de Mme X... en qualité

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Parc Fleuri et compagnie, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ Mme Marie-Dominique Du Z..., prise en sa qualité

et non celles de directeur administratif ; qu'en affirmant qu'il ressortait de ces documents que l'assurée avait eu ces deux activités distinctes et qu'après le 4 janvier 1993, elle avait agi en sa qualité

X... étant créditeur de l'URB et débiteur de L'EA Liard, de sorte que l'URB n'avait aucune qualité pour réclamer les sommes dues à L'EA Iard, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code

[U] de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.

[U] [E], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Fimega, 3°/ à M.

Par une ordonnance du 27 février 2023, Mme [V] a été placée sous sauvegarde de justice et l'association pour adultes et jeunes handicapés (l'APAJH) a été désignée en qualité de mandataire spécial, pour

., aux allures sérieuses alors que certaines mentions n'ont que des apparences juridiques imprécises telle celle-ci : "les deux parties confirment qu'elles sont entièrement habilitées, légalement qualifiées

de manière illicite d'héroïne, en transportant ou détenant de manière illicite de l'héroïne, en important de manière illicite de l'héroïne, en cédant de manière illicite de l'héroïne, et d'avoir en qualité

qu'Alain X... a été poursuivi pour avoir commis, entre le début de l'année 1993 et octobre 1994, des agressions sexuelles, autres que le viol, sur des mineures de 15 ans avec la circonstance, qu'en sa qualité

constaté que la vente ne s'était pas conclue faute de réalisation d'une condition suspensive, la cour d'appel ne pouvait attribuer au vendeur la somme de 200 000 francs versée par l'acquéreur et qu'elle qualifie

Y... en qualité de secrétaire à compter du 7 décembre 1987 et qui a démissionné le 21 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le paiement de la prime d'ancienneté prévue

soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction et des objets qualifiés