d'équivalence prévu à l'article 11 de la convention collective ; qu'elle explique que les 9 heures effectuées chaque nuit de 22 heures à 7 heures doivent lui être payées en intégralité,

accord particulier entre l 'employeur et le salarié et non d'un usage, a, en considérant que l 'employeur étai t tenu de rémunérer le salarié pour un horaire garanti de 169 heures (151,67 + 17,33 heures payées

des dommages-intérêts à Mme X... en réparation de son préjudice financier, le jugement retient qu'eu égard à la situation de l'intéressée, résidant au Benin, bénéficiant de pensions au titre de deux régimes

Hervé Canesse, 2°/ Mme Régine Laurent, demeurant tous deux Le Bagageot, 76440 Mesnil Mauger, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Rouen, (redressement judiciaire civil

2°/ Mme Brigitte Z..., demeurant tous deux 25, rue Porte Rabel, 61300 L'Aigle, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de Mlle Régine

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DECISION DU 19 AVRIL 1971, RENDU CONTRADICTOIREMENT, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE PAYET SOUS UN REGIME DE CURATELLE

fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; que ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région

A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, EFFECTUEE LE 18 JUIN 1976, A DECIDE D'INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, LA PARTIE DES PRIMES D'ASSURANCE PAYEE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES (LA CAISSE) QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEM EST IRRECEVABLE

JAMAIS ETE VERSEE SANS QUE LES JUGES DU FOND CONTESTENT L'EXACTITUDE DE CETTE AFFIRMATION, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL N'EST NULLEMENT INDIFFERENT QU'UNE PRIME SOIT DITE OU NON " DE VACANCES ", SONT REGIME

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de l'OPDHLM de la région parisienne, dont le siège est ... (5ème), défenderesse

avril et 15 juin 1995 au titre de la contribution sociale de solidarité calculée au taux ancien sur son chiffre d'affaires de vente de médicaments réalisé en 1994, et, d'autre part, d'une autre somme payée

ladite société, exerce son activité pour son propre compte et non sous la subordination de l'expert-comptable ou dans le cadre d'un service organisé par celui-ci ; qu'il ne doit donc pas être affilié au régime

ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COLLABORATEURS DE LA METALLURGIE DE LA REGION

exclu ne peut prétendre à nouveau aux prestations de ladite assurance qu'après régularisation de sa situation, il peut néanmoins prétendre à remboursement des prestations dans le cadre d'un nouveau régime

Jean-Jacques Z..., directeur central des crédits à la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, domicilié ..., 2 / de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (BPRE),

Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Z..., Mme Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.